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Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles -... ...T-396/03...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 22 novembre 2005 Affaire T-396/03 Joseph Vanhellemont contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Comité du personnel – Élections de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles – Dépouillement des bulletins de vote – Recours en annulation – Recours en indemnité » Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-03DA00408...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LES GALERIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9900210 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 dans les rôles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-03DA00451...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme HALLUMECA, dont le siège est 37 rue des écoles à Baisieux 59780, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par Me Cortez et Vialanex ; la société HALLUMECA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0006054-0006100 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis à l'exécution du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-03DA00614...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société TRITON CORPORATION LIMITED, société de droit anglais dont le siège est Kent House, 152/160 City road, à Londres, Royaume-Uni, par Me Gauthier van den Shrieck ; la société TRITON CORPORATION LIMITED demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-698 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-03DA00615...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Kenneth X, demeurant ..., par Me Gauthier Van den Shrieck ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-555 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-03DA01256...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 décembre 2003, présentée pour la société anonyme STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; la société « STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101415 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051122-03MA01064...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 mai 2003 sous le nVVVVVVVVVV, présentée pour la Société Immobilière LE DAUPHIN, dont le siège social est à Pully CH 1009 Suisse, par Me Gérard X..., avocat au barreau de Grasse ; La société LE DAUPHIN demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 98-2469 en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051122-03MA01476...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juillet 2003 sous le nVVVVVVVVV, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par la SCP d'avocats, Armandet, Le Targat, Gele ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 994434 en date du 28 mai 2003 par laquelle le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer a rejeté sa demande tendant au remboursement des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051122-03MA01477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juillet 2003 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SCP d'avocats, Armandet, Le Targat, Gele ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 994435 en date du 28 mai 2003 par laquelle le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer a rejeté sa demande tendant au remboursement des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051122-03MA02346...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 décembre 2003 sous le nVVVVVVVVVVV, par lequel le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 003879 en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme MELIMAX la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de l'imposition de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle de 1997...