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P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, OBLIGATIONS POSITIVES ... ...171/03...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 171/03  présentée par Daniel REVEL et Michel MORA  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 15 novembre 2005 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    V. Butkevych,   Mme D. Jočienė,   M. D. Popović, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2002, Après en avoir délibér...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051115-03MA00345...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999 ; 2° d'annuler la décision du 3 février 1999 ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051115-03MA01615...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour Mme Laurence X, élisant domicile ..., par Me Desanges, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104963 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'établissements GRETA Maures Estérel Verdon à lui payer les sommes de 6.626,44 euros à titre de dommages et intérêts, 662,33 euros au titre de congés payés, 1.192,76 euros au titre de l'indemnité de précarité et 3.048,99 euros au titre du préjudice moral, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE00179...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me MANDIN, liquidateur judiciaire de la société Rotaformes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01578...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES ; Vu la requête, enregistrée le 11...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01579...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, par la SCP Bernard Peigneau et Denis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01856...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01857...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01858...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051115-03VE01859...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le...