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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-03NT01113...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet et le 20 octobre 2003, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300894 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9703777 rendu à son profit le 21 juin 2002 par cette même juridiction ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui verser, augmentés des intérêts moratoires, l'intégralité de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle il peut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-03NT01655...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant “..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000055 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-03NT01797...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2003, présentée pour la SA ELORN CONSTRUCTIONS, dont le siège est ..., par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; la société ELORN CONSTRUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-302, 00-354, 00-359 et 00-1081 en date du 7 novembre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRET No du 09 NOVEMBRE 2005 R.G : 03/00211 C-FBR Décision déférée à la Cour : jugement du 02 décembre 2002 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 00/967 S.A. BENETEAU C/ X... S.A ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART S.A. VOLVO TRUCK FRANCE FILIPPI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : S.A. BENETEAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI des Mares BP 66 85270 ST HILAIRE DE RIEZ représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Joseph X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GAEC Les Poirières et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 juin 2003, que par une promesse de vente du 17 novembre 1991, M. X... a cédé à Mme Z... diverses parcelles de terres agricoles, l'acte authentique devant être signé le 1er février 1992 ; qu'en août 1994, Mme Z... a assigné M. X... en réalisation forcée de la vente et appelé en cause le GAEC Les Poirières et M. Y..., exploitants...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 octobre 2003, que le GAEC Les Poirières le GAEC qui exploitait depuis 1989 des parcelles appartenant à M. X... et que celui-ci avait promis de vendre à Mme Y... selon acte sous seing privé du 17 novembre 1991, a assigné M. X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction intervenue en novembre 2000 au profit de l'exploitant d'un circuit de karting ; que M. X... étant décédé le 21 mars 2005, ses héritiers Eric et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Accord de... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2003-03-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société Suez lyonnaise des eaux a dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel et prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers consistant notamment en un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.43526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 applicable au litige ; Attendu que, le 21 novembre 1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAMR et les organisations syndicales prévoyant le paiement à partir de 1989 et au mois de septembre de chaque année, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel ; que, par un avenant à cet accord conclu le 17 septembre 1990 par les organisations syndicales signataires...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.43857...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée GROUPAMA a, le 23 juin 1999, fait acte de candidature aux élections des délégués cantonaux du 2e collège de la mutualité agricole ; que par ailleurs il a été élu, le 28 juin 1999, au conseil syndical FO en qualité de secrétaire ; qu'il a été licencié le 28 juillet 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2003 d'avoir dit qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Attendu que Mme X..., engagée le 10 janvier 1993, par M. Y..., exploitant conchylicole, en qualité d'ouvrière par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été avisée, le 12 avril 2001, de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une durée de six mois en raison de l'hospitalisation de son employeur ; qu'il lui était précisé que durant cette période de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage technique, sans rupture...