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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Bochum - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Achat d'un bien... ...C-350/03...Affaire C-350/03 Elisabeth Schulte et Wolfgang Schulte contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum «Protection des consommateurs — Démarchage à domicile — Achat d'un bien immobilier — Opération d'investissement financée par un prêt hypothécaire — Droit de révocation — Conséquences d'une révocation» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 28 septembre 2004...

Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et... ...C-408/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁmaso Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 25 octobre 2005 1 Affaire C-408/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d’État – Belgique – Citoyenneté de l’Union européenne – Libre circulation des personnes – Droit de séjour – Condition de disposer de ressources suffisantes – Citoyenne portugaise se rendant en Belgique pour vivre avec son compagnon qui s’engage à subvenir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051025-03BX02099...Vu, I, sous le n° 03BX02099, la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée pour Mme Marie-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Hermann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la ville de Toulouse, l'avis du conseil de discipline de recours de la région Midi-Pyrénées en date du 7 février 2002 proposant la substitution de la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions pendant une période de six mois à la sanction de la révocation que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-03DA00972...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 03DA00972, le 3 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Vincent X, demeurant ..., par Me Six ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2493 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement à la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, mises à leur charge au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051025-03DA00985...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 03DA00985, le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme NORELEC, dont le siège est RD 937, BP 13 à Verquin 62131, par la société d'avocats Dubault, Biri et associés ; la SA NORELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5402 et 02-1120 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité d'un montant de 1 853 545 francs à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051025-03NT00738...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me X, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2236 et 99-2328 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1999 du préfet du Finistère portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage pour piétons le long du littoral de la commune de Logonna-Daoulas, de même que suspension en divers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051025-03NT01751...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2003, présentée pour la commune de Séné Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Séné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-329 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Urbanisme ou Environnement”, devenue l'association “Environnement 56”, la délibération du 26 juin 1998 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision partielle du plan d'occupation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051025-03VE00494...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL SODIPRO, dont le siège est situé ..., par Me X... ; Vu la...

AFFACTURAGE Les paiements effectués entre les mains du créancier initial sont opposables à l'affactureur, subrogé dans les droits du... ...03/03224...PA / EC MINUTE No Copie exécutoire à-Me Anne-Marie BOUCON-Me Michel WELSCHINGER Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 25 Octobre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03 / 03224 Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAVERNE APPELANTE : S. A. JOST JEAN-PAUL 16 rue des Remparts 67120 DORLISHEIM Représentée...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/06494 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/02546 du 27 octobre 2003 MARTELON C/ NOIERIE EURL NMC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 25 Octobre 2005 APPELANT : Monsieur Paul MARTELON 43 rue de la République 69600 OULLINS Représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assisté de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat substitué par Me Albert BRUNET, Avocat INTIMEES : Madame Nadine X... 147 Grande Rue 69600 OULLINS Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me TALLENT, avocat EURL NMC représentée par sa...