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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051019-03PA01089...Vu, I, sous le n° 03PA01089, la requête, enregistrée les 7 et 10 mars 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, par son président, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris cédex 15 75725, par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C et a ordonné une expertise médicale portant sur les conséquences de cette...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 03/01315 ASSOCIATION MAISON DES PARENTS ALBEC LIONS C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 31 Janvier 2003 RG : 01/02156 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2005 APPELANTE : ASSOCIATION MAISON DES PARENTS ALBEC LIONS 5 rue des Artisans 69008 LYON comparant en personne INTIME : Monsieur Guillaume X... 26 Rue du Châpeau Rouge 69009 LYON comparant en personne, assisté de Monsieur Christian MARMIE Délégué syndical ouvrier PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 décembre 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 juin 2005...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-19.902, G 03-20.098, F 03-20.395, Z 03-20.711, E 04-17.063 et R 04-17.142 ; Donne acte à la société Colas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sormae, la société SAEM, la société ACE insurance SNAV, Mme X..., M. Eric X..., la compagnie Commercial Union, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Batarelle, la société Entreprise Gastin Desanti, la société Le Monde, la société Jossermoz Annecy, le BEFS, la société Thermatic, la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent de direction à l'URSSAF de Paris, s'est porté candidat au poste de directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et a été nommé à cette fonction à compter du 1er juin 1998 par arrêté du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M. X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par La Maison de repos Saint-Joseph en qualité de femme de ménage ; qu'elle a interrompu son activité pour raison de santé à compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001, de l'avoir condamn...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par le groupe des industries métallurgiques GIM par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention collective de la métallurgie, applicable au groupe ; qu'elle a été promue à compter du 1er avril 1978 à la position II ; qu'à compter du 1er juillet 1997 l'organigramme du groupe a été profondément modifié, et M. Y... a été promu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., Y..., X..., Z... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la règle de dénonciation des usages ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux...

... DECISION Cour d'appel de Dijon chambre sociale 2003-03-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle catégorie I prévue à l'annexe I de la convocation collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes ; qu'estimant devoir bénéficier de l'échelle VII, deuxième catégorie, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Négoce des matériaux de construction - Accord national de... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 2003-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé depuis le 11 septembre 1968 par la société Docks des matériaux de l'Ouest ; les relations de travail sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire...

... DECISION Cour d'appel de Paris 18e chambre, section A 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1989 par la société Neubaueur, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2003 de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des...