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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-18784
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières au titre de la maladie après le 9 décembre 1993, date retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la fin de l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19674
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-30.651 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19675
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-30.653 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19676
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19676...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° E 03-30.652 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19677
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° C 03-30.650 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19678
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° B 03-19.678 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° H 03-30.654 du CHU de Montpellier, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-20898
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 21 octobre 2003, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a adressé le 16 novembre 1999 à la société Boa Vista la société ses observations faisant état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure notifiée le 28 décembre 1999, puis, lui a de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-30655
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 septembre 2003, que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier CHU a facturé au Centre de cardiologie Lavalette, aux droits duquel vient la clinique du Millénaire, des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation SMUR dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-30677
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 septembre 2003 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances mensuelles sur indemnité de clientèle qu'elle avait versées en cours de contrat, à ses représentants ; que la cour d'appel a débouté cet employeur de son recours ; Attendu que la société Cellande fait grief à l'arrêt d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-30712
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour estimer qu'était soumise à la prescription biennale l'action en remboursement de prestations servies aux époux X... intentée par la caisse d'allocations familiales de la Vienne, le jugement attaqué a retenu que l'organisme payeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude de la part des allocataires à raison du classement sans suite par le procureur de...
