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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - / jdf L'appelante fait valoir tout d'abord que son auteur... ...03/1186...DU 12 Janvier 2005 - BB / CDA DaniPle X... C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE Jeanine X... Aide juridictionnelle RG N : 03/01186 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du douze Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle DaniPle X... née le 16 Novembre 1961 B BERNE SUISSE Demeurant "Doumillac" 47300 PUJOLS représentée par Me Jean-Michel BURG, avou...

VENTE Par acte sous-seing privé, le propriétaire d'un terrain et ses deux enfants ont signé avec l'appelant un compromis de vente par lequel... ...03/1407...DU 12 Janvier 2005 - D.N/S.B Anne-Marie X... veuve Y... Caroline Y... épouse Z... Véronique Y... épouse A... B.../ Gérard C.... Anne C.... épouse D... RG E... : 03/01407 - A R R E A... E...° - - Prononcé F... l'audience publique du douze Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Anne-Marie X... veuve Y... agissant en sa qualité d'héritiPre de M. Pierre Y... décédé Madame...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol La direction de l'entreprise familiale de transports a été reprise par la... ...03/1434...DU 12 Janvier 2005 - D.N/S.B S.A. CFP CREDIT venant aux droits de la BANQUE WORMS S.A. X.../ Raoul X... Gabrielle Y... épouse X... S.C.I. X... Gabrielle Germaine X... divorcée B. Aide juridictionnelle RG N : 03/01434 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du douze Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CFP CREDIT venant aux droits de la BANQUE WORMS S.A. prise en la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'état de la livraison de haubans pour toiture suspendue qui ne résistent pas aux grands froids, et si la... ...03/03013...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 12 Janvier 2005 N : 03/03013 TF Arrêt rendu le douze Janvier deux mille cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 11.09.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Fd ENTRE : S.A. GAGNE APPELANTE ET : Société ANKER-SCHROEDER DE ASDO GMBH Société de droit allemand INTIME DEBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour. A...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 12/01/2005 ARRÊT du : 12 JANVIER 2005 No : No RG : 03/02447 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 3 Juillet 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X... 42 Le Bourret Camping 40130 CAPBRETON Représenté par Maître Elisabeth BORDIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocats la SCP PILLAUDIN - VOLLET - OUNGRE du Barreau d'ORLEANS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000203 du 19/02/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juin 2002, que Mmes X... et Y... ont donné à bail à la société civile du Château Beychevelle la société diverses parcelles de vigne et de terre par acte du 2 juin 1989 ; que lors du renouvellement du bail, les parties n'ayant pu s'entendre sur la fixation du prix du fermage, la société a assigné les bailleresses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le prix du fermage pour les trois premières années à compter...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales et qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble en copropriété, avaient été convoqués depuis 1983, sans objection ni protestation de leur part, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que M. X... avait...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° A0314571 contre l'arrêt du 15 janvier 2003 RG01/17184 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt n'ayant pas constaté qu'au jour de la convocation les époux X... avaient engagé une procédure judiciaire tendant à contester l'existence d'un mandat tacite de représentation, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ces...

... DECISION Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 2003-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 11 mars 2003 rendu en dernier ressort, que des coulures ayant affecté les joints de mastic des fenêtres de son pavillon, M. X..., le 13 août 2001, a assigné son vendeur, la société Andrieux, en réparation des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celle-ci a appelé en garantie la société Boiteux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 avril 2003 rendu sur renvoi après cassation CIV3, 6 novembre 2001 R 00-14.389, que le 1er avril 1989, M. Albert Z... a donné en location à M. X... des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'après le départ de ce dernier, M. Albert Z... l'a assigné par acte du 7 novembre 1992 ; qu'en cause d'appel, M. X... a soulevé la...