Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-12-02 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Labour Court - Irlande. Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins -... ...C-191/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00163...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, la requête présentée par Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005715 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 7 novembre 2000 par le maire de la commune de Villereau ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; Elle soutient qu'il est injustifié que son terrain reste classé en zone non...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00165...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001677 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 avril 2000 par le maire de Roisel pour deux terrains cadastrés AC 106 et AC 121 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 012509 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré le 22 mars 2001 par le maire de Roisel pour des terrains cadastrés AC 104, 105, 106 et 121 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; 3° d'ordonner à la commune de Roisel de produire le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00435...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bernard Z, demeurant ... ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5064 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 59963444 et 59963445 en date du 12 octobre 1999 par lesquels le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord a, d'une part, transféré des quantités de référence laitières de M. Michel X et M. Bernard Y à la réserve nationale et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00569...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Jean-Claude X et Yoan X et Mme Nathalie Y, demeurant ... ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5716, 00-5717 et 00-5718 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de M. Jean-Claude X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré les autorisations d'exploitation de cultures marines de deux concessions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA00756...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 17 juillet et 2 septembre 2003, présentés par l'association SAUVEGARDE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT HEM ET ENVIRONS SAVE, dont le siège est 15 rue du Rivage à Hem 59510 ; l'association demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0203087 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 février 2002 par le maire de Hem à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041202-03DA01088...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, dont le siège est 5 rue de Rome à Rosny-sous-Bois 93561, par Me Odent ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2546 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a d'une part, annulé la décision du 30 octobre 2002 par laquelle son conseil fédéral d'appel a suspendu M. Cédric X pour une durée ferme de huit mois et l'a mis hors course du championnat de Picardie de vélo tout...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041202-03MA00742...Vu 1° la requête, enregistrée le 18 avril 2003 sous le n° 03MA00742, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Reynaud ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9808663 en date du 10 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2' de prononcer la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 décembre 2004, 03/1542
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07653 AFFAIRE : Jean-Baptiste X... C/ Y... TR SORIER DE CHATOU - TR SORERIE DE CHATOU D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/1542 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me SEBA SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Y... DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste...
