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| Manquement d'État - Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution - Articles 4, paragraphe 1, et 8 - Protocole... ...C-239/03...Affaire C-239/03 Commission des Communautés européennes...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041007-03BX01505...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Pierre X, élisant domicile ..., par Me Thierry Herve Bazin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0201253 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 1.000 euros d'amende, à 16.500 euros au titre des frais de remise en l'état et à 300 euros de frais de procédure ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantique ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041007-03BX02178...Vu l'arrêt n° 00BX02693 en date du 28 février 2002, par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de M. Jacques X élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêté n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041007-03DA01125...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOMMEGNIES, par Me Dutat ; la COMMUNE DE GOMMEGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mlle X, annulé le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE DE GOMMEGNIES le 16 août 2000 à M. Y ; 2° de condamner Mlle X à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041007-03DA01148...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 par fax et son original du 28 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la COMMUNE DE SANGATTE, par la SCP A... ; la COMMUNE DE SANGATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, à la demande de la SARL Investim, annulé l'arrêté du 11 juillet 2001 du maire portant exercice du droit de préemption sur un terrain situé n° ... à Blériot-Plage ; 2° de condamner la SARL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041007-03DA01305...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mlle Armelle Y élisant domicile ... par Me Caffier ; Mlle Armelle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 12 janvier 2001 par le maire de Gommegnies à M. X ; 2° de condamner la commune de Gommegnies à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA00171...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Marian X, élisant domicile n... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0106739, en date du 8 janvier 2003, par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 octobre 2001, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'obtention de la croix de combattant volontaire avec barrette guerre 19391945 ; M. X soutient qu'il joint un timbre fiscal de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA00670...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00670, présentée par M. Ben Ali Ben Brahim X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-07698 en date du 5 mars 2002 par laquelle le président de la 7ème Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1977 émanant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille lui refusant l'attribution d'une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA00704...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03MA00704, présentée par Mme Paule X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Anifom procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui avait été allouée ; A l'appui de ses conclusions, elle joint copie d'une lettre adressée le 24 mars 2003 par sa fille, Mme Y, au service des Rapatriés de la préfecture de l'Hérault, dans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA00942...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE représentée par son syndic, la société Cogefim Fouque, dont le siège est ..., par la société d'avocats Deloitte et Touche ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2662, en date du 4 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 par lequel le maire de Marseille a...
