Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-03-23 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040323-03BX00667...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE, dont le siège est ..., par Me A. X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 99-99 du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2 de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040323-03BX00668...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RENNAISE DE GRANDS MAGASINS dont le siège est ..., par Me A. X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL RENNAISE DE GRANDS MAGASINS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 99-113 du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Montauban ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00108
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00108...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 février 2003, présentée pour la société Kherchache Manutentions, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Ennery 57365, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4249 en date du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une indemnité de 62 139,15 francs toutes taxes comprises suite aux prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00385
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00385...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 novembre 2002, la lettre en date du 4 novembre 2002 par laquelle M. Jacques X, demeurant 64, rue A. Lagache à Landas 59310 a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00DA00856 rendu le 24 avril 2002 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2003, présenté pour M. X, par la S.C.P. Bighinatti, Beltaire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00440
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2003, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Bouchy-Lucotte Miel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3544 en date du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi suite à la faute médicale commise par ledit établissement ; 2° de faire droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00441
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00441...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif Hôtel Bureau de Valenciennes, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Z..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; la société Hôtel Bureau de Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201562 du 6 février 2003 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00443
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00443...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile professionnelle Campanile 1, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Z..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; la société Campanile 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802406-9802407-9902410-9904447-0201140 et 0204212 du 6 février 2003 du premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a fait que partiellement droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00454
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040323-03DA00454...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif Montauban Hem Lorient Foix Invest Hôtels, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Z..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; la société Montauban Hem Lorient Foix Invest Hôtels demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800746-9905228-0100406 et 0201661 du 6 février 2003 du premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040323-03MA01978...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2003, sous le n° 03MA01978, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 135.475,76 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait d...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040323-03MA02067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2003, sous le n° 03MA02067, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 31 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 185.674,30 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait d...
