Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-02-10 dans la jurisprudence francophone
| Procédure de référé - Urgence - Absence. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-394/03...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 10 février 2004 * «Procédure de référé – Urgence – Absence» Dans l'affaire T-394/03 R, Flavia Angeletti, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représentée par Mes J. R. Iturriagagoitia et K. Delvolvé, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040210-03DA00318...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Yvette X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900857-0000565-0002236-0102611-0202185 du tribunal administratif de Rouen en date du 23 janvier 2003 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2002 et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au sursis de paiement desdites impositions ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040210-03DA00495...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Mary, avocat, pour M. Daniel X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040210-03MA01830...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01830, présentée pour X... Jeannine X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54 08 05 C Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle : 1°/ l'arrêt n° 00MA2388 en date du 19 décembre 2002 de la Cour de céans ; 2°/ l'arrêt n° 03MA00543 de la Cour de céans ; 3°/ le jugement n° 951828 en date du 6 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice ; Elle soutient que cette rectification s'impose pour les raisons suivantes : 0...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040210-03PA03503...Vu l'ordonnance, en date du 26 août 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la requête de M. Adama X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 mars 2003 et au greffe de la cour le 27 août 2003, la requête présentée par M. Adama X, demeurant ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900437/6 en date du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 1er juillet 1998 lui refusant une...
| France, Cour d'appel d'agen, 10 février 2004, 03/825
TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination L'employeur a une... ...03/825...DU 10 Février 2004 - C.L/S.B S.A. CITRAM AQUITAINE C/ Hayette X.... Aide juridictionnelle RG N : 03/00825 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Février deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CITRAM AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 8 rue Corneille BP 223 33042...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 10 février 2004, 03/01242
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai Attendu que l'existence de la période d'essai ne se présumant pas, elle doit être... ...03/01242...ARRET N°R.G : 03/01242 Conseil de prud'hommes Béziers16 juin 2003section commerce S.A.R.L. BARASCUD CUISINEC/ARMANDLG/CB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 FEVRIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. BARASCUD CUISINE prise en la personne de son représentant légalAvenue de Béziers34410 SERIGNANReprésentant : Me CASTILLO loco Me Françoise AURAN-VISTE avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE :Madame Monique X..., rue Hoche34410 SERIGNANReprésentant : Me JAOUL loco Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 10 février 2004, 03/01265
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...03/01265...ARRET N°R.G : 03/01265 Conseil de prud'hommes Béziers 30 juin 2003 section commerce SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCEC/CANOVASLG/NP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 FEVRIER 2004 APPELANTE :SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE prise en la personne de son représentant légalDIRECTION REGIONALE DE NARBONNE A9 Echangeur de Narbonne-Sud - BP 60511106 NARBONNE CEDEX Représentant : Me Bernard SAUMADE avocat au barreau de NARBONNE INTIME :Monsieur Michel...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2004, 03/01750
...2024-03-26T12:00:00.000Z...10/02/2004 ARRÊT N°63 N°RG: 03/01750 HM/CD Décision déférée du 18 Février 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200101185 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES Y... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour INTIMEES SOCIETE A représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me ELLOF PETROS, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIETE B représentée par la SCP BOYER LESCAT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2004, 03-10102
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 octobre 2002 rendu en matière de référé, que la société Lacafer, titulaire d'un bail commercial consenti par la société Pomiers SA Gascogne société Pomiers, l'a assignée le 6 août 2001 pour qu'il lui soit enjoint de fournir sous astreinte les factures correspondant au règlement du montant des loyers des mois de janvier...
