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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2004, 03-10102

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-10102
Numéro NOR : JURITEXT000007466685 ?
Numéro d'affaire : 03-10102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-10;03.10102 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2002) rendu en matière de référé, que la société Lacafer, titulaire d'un bail commercial consenti par la société Pomiers SA Gascogne (société Pomiers), l'a assignée le 6 août 2001 pour qu'il lui soit enjoint de fournir sous astreinte les factures correspondant au règlement du montant des loyers des mois de janvier à juillet 2001 ;

Attend que pour faire droit à cette demande et dire que la société Pomiers devra fournir à la société Lacafer chaque mois jusqu'à l'expiration du bail commercial des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975 pour une durée de vingt-cinq ans qui vient à expiration le 31 mai 2000, que n'ayant contracté qu'avec la société Pomiers, la société Lacafer ne peut se voir opposer ce bail à construction au regard des dispositions de l'article 1165 du code civillegifrance, que le bailleur doit garantir à son locataire une jouissance paisible, obligation qui l'empêche d'invoquer le fait qu'un bail à construction se serait terminé et qu'il lui appartenait de prévoir dans le bail à loyer commercial du 15 juin 1996 une clause prévoyant les conséquences pour les parties au contrat d'une éventuelle non-reconduction du bail à construction à son terme, s'agissant d'un fait prévisible ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail commercial ne s'était pas trouvé révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration du bail à construction dont la société Pomiers était titulaire sur les lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Lacafer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacafer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (1ère chambre), 08 octobre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 février 2004, pourvoi n°03-10102

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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