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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00094...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour prononce le sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 1999 de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00321
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00321...Vu la requête enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour prononce le sursis à l'exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 31 juillet 1999 correspondant à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mai 2003, 03BX00351
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2003 en télécopie et le 12 février 2003 en original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, dont le siège est situé ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Le CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Moreau Lathus et M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00371
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00371...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00371, présentée par Me Z... Saillant, avocat, pour Mme Simone X... demeurant ... à Le Bouscat 33110 qui déclare faire appel du jugement du 1er octobre 2002 rendu dans l'instance n° 012132 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00798
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00798...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00798, présentée par Mme Solange Y... demeurant ... - Bourbier les Hauts - Saint-Benoît 97470 ; Mme Solange Y... demande que la cour annule le jugement en date du 30 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 0100819 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions d'avancement prises le 30 décembre 1999 par la commission administrative paritaire locale du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00879
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-03BX00879...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, sous le n°'03BX00879, présentée par la SCP Bouscatel-Candelier-Carrière-Givanovitch, avocat, pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville - Lauzeville 31650 ; La COMMUNE DE LAUZERVILLE demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'ordonner la suspension du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 mai 2003, 03LY00254
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030520-03LY00254...Vu, enregistrée le 12 février 2003, sous le n° 03LY00254, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03123 du 20 janvier 2003 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande contestant sa radiation de la liste électorale ; 2° d'annuler sa privation de droits civiques et sa radiation de la liste électorale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2003, 03-81167
... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2002-07-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ali, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration, 1 - le premier, en date du 3...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2003, 03-81253
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Suspension - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2003, 03-81287
...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Abderrahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du...
