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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051103-02BX01331...Vu I, enregistrée le 8 juillet 2002 sous le n° 02BX01331, la requête présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION dont le siège est ... par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie en date du 10 avril 2001, 28 juin 2001 et 10 août 2001 ; 2 d'annuler lesdites délibérations ; 3 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051103-02BX01761...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 02BX01761 présentée par Mme Irène X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation de préjudices subis du fait de la construction et la mise en service à proximité de son habitation de l'autoroute A 89...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051103-02BX02347...Vu I, enregistrée le 20 novembre 2002 sous le n° 02BX02347, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION par Me Bizet ; la commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 18 septembre 2002 en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 27 décembre 2001 créant la ZAC de Beauséjour ; 2 de rejeter les demandes présentées par la SA groupe Bourbon et la SA les Domaines de la Convenance devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00521...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2002 sous le N° 02NC00521, complété par des mémoires enregistrés les 12 juin 2003 et 5 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804203 en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Parc Lorrain Walibi la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1996 pour un montant de 596 291 F en droits et 50 408...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002 présentée par la SOCIETE FLORADIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE FLORADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900307 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00581...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4151 en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00600...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2003 présentée pour la SARL CREATEK, dont le siège est 36 rue de Belfort - 68100 Mulhouse, par Me Lucien Muller, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL CREATEK demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 98-6570 du 21 mars 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00611...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-1388 - 96-1599 - 96-1600 - 96-1601 du 5 février 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il accorde à M. Marc X une réduction de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de remettre cette imposition à la charge du contribuable à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Il soutient que : - c'est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée par la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... 67001 Strasbourg, représentée par son directeur général M. X ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-3304/98-3305 du 25 avril 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1990 ; 2° de lui accorder une décharge de 35 415,83 euros, au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051103-02NC00676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002, sous le N° 02NC00676, complétée par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 septembre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., successivement par Mes Soler-Couteaux et Louis, avocats associés au barreau de Strasbourg, puis par la selarl Soler-Couteaux, Llorens, avocats au même barreau ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900492 en date du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande...