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Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement -... ...C-304/02...Affaire C-304/02 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Pêche — Obligations de contrôle mises à la charge des États membres — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Paiement d'une somme forfaitaire — Imposition d'une astreinte» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 29 avril 2004 Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050712-02LY00835...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, sous le n° 02LY00835, la requête présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 005244 du 22 mars 2002 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du jury du concours sur titres avec épreuves de psychologue territorial organisé par le Centre de la fonction publique territoriale du Rhône, en tant que cette délibération ne l'a pas déclaré admissible...

...02/01100...ARRÊT No 1ère Chambre A R. G. : 02 / 01100 Magistrat Rédacteur : P. BOUYSSIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 19 janvier 1996 S / RENVOI CASSATION X... C / Y... Z... Z... A... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 12 JUILLET 2005 APPELANT : Monsieur Robert Y...... 83380 LES ISSAMBRES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP CASANOVA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Miltiade X...... 83120 STE MAXIME représenté par la SCP M. C..., avoués à la Cour assisté de Me Marc ERHARD, avocat au barreau de TOULON Monsieur Eric...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 novembre 2001, que M. X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M. Z... la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Claude X... création ; que M. X..., alléguant que M. Z... avait levé l'option ainsi consentie, a demandé que la cession soit jugée parfaite et que M. Z... soit condamné à réparer le préjudice causé par...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Impositions de nature différentes -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2001, que, par actes des 29 janvier et 28 octobre 1991, M. X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un avis de vérification de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2005, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre X... et Mme Ghislaine X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 22 octobre 2001 au profit de la CPAM du Loir et Cher, Le Sou Médical et M. Alain Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe le 20 mai 2005 la SCP Richard, avocat à cette...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités. Aux termes de l'article 1699 du Code civil,... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur averti. PRET -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis du pourvoi formé par les époux X..., le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X... un prêt en deux tranches, l'une de 8 872 000 francs destinée à l'acquisition d'un appartement et l'autre de 3...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-13.583 et n° Q 02-17.156 qui attaquent respectivement l'arrêt au fond et celui fixant le montant de dommages-intérêts ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les époux Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Z..., associés dans la SCI Adelaïde la SCI, ont vendu à M. Y... et à M. A... l'intégralité des parts de cette société ; que, postérieurement...