Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-06-21 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX00461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX00514...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser une somme de 320 105.44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1998, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la résiliation du contrat de concession conclu le 22 août...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX00676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2002, présentée pour la société SCOTPA, dont le siège social est situé Zone d'Emploi des Savis BP54 à Grand Pontouvre 16160, par la SCP Haie, Pasquet, Veyrier ; La société SCOTPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, qui l'a condamnée à garantir le département de la Charente, a mis à la charge de cette collectivité les sommes de 41 429, 19 euros et de 7 622, 45 euros au profit de, respectivement, M. X et la MACIF...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002, présentée pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES CRPCEN, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid à Paris 75395, par Me Domercq ; La CRPCEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bordères-sur-l'Echez à lui payer la somme de 2 375 087, 41 F, assortie des intérêts au taux légal, en remboursement des sommes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX01917...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée par la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire en date du 29 mai 2000 infligeant à l'intéressé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X au tribunal administratif de Toulouse ; - Vu le jugement et la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050621-02BX02456...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Hoarau, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de l'université de la Réunion la déclarant ajournée à l'examen de licence « français langue étrangère » session 2000 ainsi que les décisions du recteur de La Réunion et du président de l'Université de rejet implicite de ses recours ; - d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 21 juin 2005, 02NT00425
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - ILLÉGALITÉ DU RECOURS À UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR POUR LE RECOUVREMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050621-02NT00425...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant “..., par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2777 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 et 29 mai 2001 par lesquelles le trésorier-payeur général de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 21 juin 2005, 02PA01510
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA01510...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour la société CAPE SOCAP, dont le siège est 1 rampe Saint-Prix à Saint-Quentin 02100, par Me Bordenave-Marzocchi ; la société CAPE SOCAP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600199/6 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, au titre de la garantie de parfait achèvement, à la ville de Saint-Denis une somme de 79 174 euros en réparation de l'effondrement, dans la nuit du 27 au 28 janvier 1994, des plafonds suspendus situés à l'extérieur du complexe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 21 juin 2005, 02PA02516
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA02516...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me X... ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9403518 des 28 mars 2000 et 9 avril 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter la VILLE DE PARIS à indiquer la date de transmission du marché en cause au représentant de l'Etat et une expertise aux fins de déterminer le nombre de journées d'intempéries susceptibles de prolonger le délai contractuel d'exécution des travaux et si...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 21 juin 2005, 02PA02592
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-02PA02592...Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la cour a, sur requête de M. Modibo X enregistrée sous le n° 02PA02592 et tendant à l'annulation du jugement N° 9820548 du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un permis de port d'armes, ordonné un supplément d'instruction en vue de la production de l'entier dossier de l'enquête concernant M. X...
