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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA00042...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par M. Cyprien X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9703531 en date du 8 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 20 000 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA01620...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 pour la S.A. CLINIQUE DU PARC, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est route du Parc à Orange 84100, par Me X... ; La S.A. CLINIQUE DU PARC, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705021 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 697 762,02 F, augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables que lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA01698...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 août 2002, sous le numéro 02MA01698, présentée pour la société X, société anonyme, dont le siège social est situé 25 boulevard Amiral Courbet à Nîmes 30000, par Mes Ribières et Andrieu ; la société X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702056 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1990, 1991, 1992 et 1993...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA01721...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 août 2002, sous le numéro 02MA01721, présentée pour la société X, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ..., par Mes Ribières et Andrieu ; la société X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702054-9702055 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1990 et 1991 et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA01886...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9705358 en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL YBB du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA01887...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9704100,9800091 en date du 30 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 et d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-02MA02330...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, pour la société L'ARTISANE DE PROVENCE, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Bois de Leuze, rue Denis Papin à Saint Martin de Crau 13310 ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803515 en date du 30 septembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; 2° de la décharger desdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-02NC00091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2002 sous le n° 02NC00091, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002 et 2 avril 2003, présentés pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Mes Garnon-Scheffer-Cavelius, avocats ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-610 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 5.000 F, lui a enjoint de quitter l'emplacement qu'il occupe Port de Schiltigheim dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00095
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-02NC00095...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002 sous le n° 02NC00095, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002, 18 mars 2003, 27 février 2004, présentée pour M. Bernard X et Mme Martine Y élisant domicile ..., par Mes Garnon, Scheffer, Cavelius, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-606 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à payer une amende de 5.000 F, leur a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00159
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-02NC00159...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002 sous le n° 02NC00159, présentée pour M. Slimane X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Savignat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-660 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il n'est pas établi...
