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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée - Dès lors... ...2005-02-16T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 02/ 00568 SCS BARCLAYS FINANCE C/ X APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Novembre 2001 RG : 200004161 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2005 APPELANTE : SCS BARCLAYS FINANCE 183 AVENUE DAUMESNIL 75012 PARIS représentée par Maître ACHILLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître X, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Gérard X... comparant en...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de commandant de bord et instructeur pilote de ligne par la société Air Liberté, soutenant que l'employeur avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 423-1,2 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'après avoir dit que la rupture...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement pendant la... ...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., et à Mlles Lydia, Carine et Stéphanie Y..., de ce qu'en tant qu'héritières d'André Y..., décédé le 18 septembre 2003, elles ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que M. Y... a été engagé le 23 janvier 1995 en qualité de caréneur par la société TMT Bretagne, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Cas - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état... ...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de responsable BU banques par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois, par la société CS Système d'information ; que, s'étant trouvé en arrêt maladie à partir du 27 mai 1999, il s'est vu notifier par l'employeur, le 19 août 1999, qu'à sa...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., expert-comptable indépendant, a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'expert-comptable salarié par la société Ecobra dans le cadre d'une convention de présentation de clientèle ; qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte décidant la rupture d'un commun accord de toutes leurs relations contractuelles...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel énonce dans un premier motif qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail et, dans un second, qu'il y a eu modification de ce contrat ; en quoi elle s'est contredite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de... ...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-43.792, G 03-41.879, J 03-41.880 et Z 04-40.265 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation d'ensembles industriels, en qualité d'agent technique statut agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné le 8 novembre 1978, le...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par l'association Maison de Retraite Saint-Joseph depuis le 6 mars 2000, a démissionné et quitté son emploi le 2 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 27 janvier 1999 en qualité de directeur commercial par la société Innovex ; qu'un contrat de prestations de services a été conclu le 16 décembre 1999 entre la société Innovex et la société ICN Pharmaceuticals, en vertu duquel le salarié a été amené à travailler au sein de cette dernière ; que M. X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la...

...2005-02-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de machines de conditionnement automatique de produits laitiers, MM. X..., Y... et Z... ont démissionné et ont été dispensés d'exécuter leur préavis ; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, ils ont créé en mai 1992 une société France...