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| Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2004, C.02.264
...C.02.264...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.02.0264.F Chapeau ENSEIGNEMENT,Classes de neige, Avantage social, Notion Sommaire Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement; est dès lors légalement justifiée la décision que les classes de neige, qui dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers, font partie de l'organisation scolaire normale et ne constituent pas un avantage social. La décision...
| Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement -... ...C-304/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 29 avril 2004 1 Affaire C-304/02 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État, article 228 CE – Non-exécution de l'arrêt de la Cour du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88 – Défaut d'assurer le respect des mesures techniques de conservation relatives à la taille minimale des poissons, en particulier des merlus – Défaut de constatations des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041118-02BX00787...Vu, la requête enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Meunier ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 37.189,34 euros correspondant à un trop-perçu d'allocations de solidarité ; 2° d'annuler le titre de perception émis le 22 mai 2000 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041118-02BX00791...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Camille X élisant domicile ..., par Me Ravalec, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à lui verser la somme de 1.018.278 F ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à lui verser la somme de 155.235,48 euros et, à titre subsidiaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041118-02BX01962...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X élisant domicile ... ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101483 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1997 par lequel le maire de la commune de Jatxou a refusé de lui accorder un permis de construire un local à usage de rangement et de garage sur un terrain situé sur le territoire de cette commune et à l'annulation de la délibération du 30 mai 1996...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041118-02DA00299...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Delabrière ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1886 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime et le directeur de la caisse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041118-02DA00544...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1707 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Aisne a déclaré cessibles les parcelles de la ZAC Le Pommerond à Guignicourt ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que sa requête d'appel est recevable ; que le tribunal ne...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041118-02NC00101...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée pour M. Julien X, élisant domicile..., par Me Scotto d'Apollonia, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800898 - 9800899 en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Haute Marne en date du 30 avril 1998, concernant un terrain lui appartenant au profit de la commune de Gillancourt et, d'autre part, à la désignation d'un expert...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 18 novembre 2004, 02VE00568
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041118-02VE00568...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Claude X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 18 novembre 2004, 02VE00684
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041118-02VE00684...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ; Vu la requête, enregistrée...
