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Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la... ...C-299/02...Affaire C-299/02 Commission des Communautés européennes...
Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage... ...C-340/02...Affaire C-340/02 Commission des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Convention de Bruxelles - Procédure tendant à la constitution d'un fonds... ...C-39/02...Affaire C-39/02 Mærsk Olie amp; Gas A/S...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jan Pflugradt contre Banque centrale européenne., 14/10/2004, C-409/02
Pourvoi - Personnel de la Banque centrale européenne - Nature contractuelle de la relation de travail - Modification des attributions prévues... ...C-409/02...Affaire C-409/02 P Jan Pflugradt...
Fonctionnaires - Recours en indemnité - Exposition à l'amiante - Maladie professionnelle - Préjudice. Statut des fonctionnaires et régime... ...T-256/02...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 octobre 2004 * « Fonctionnaires – Recours en indemnité – Exposition à l'amiante – Maladie professionnelle – Préjudice » Dans l'affaire T-256/02, I, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg Luxembourg, représenté par Mes R. Iturriagagoitia Bassas et K. Delvolvé, avocats, partie requérante, contre Cour de justice des Communautés européennes, représentée...
Fonctionnaires - Recours en indemnité - Exposition à l'amiante - Maladie professionnelle - Préjudice. Statut des fonctionnaires et régime... ...T-389/02...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 octobre 2004 * « Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Exposition à l’amiante – Maladie professionnelle – Préjudice » Dans l’affaire T-389/02, Sergio Sandini, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Ehlange Luxembourg, représenté par M^es J. Iturriagagoitia Bassas et K. Delvolvé, avocats, partie requérante, contre Cour de justice des Communautés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041014-02BX00951...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002063 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Bruno X la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 14 octobre 2004, 02PA00949
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041014-02PA00949...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2002 sous le n° 02PA00949, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES-JARCY, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité mairie place Aristide Briand à VARENNES-JARCY 91480, par la SCP Cheneau et Puybasset ; la COMMUNE DE VARENNES-JARCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 4806 en date du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 4 août 1997 prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 14 octobre 2004, 02VE00149
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041014-02VE00149...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 14 janvier 2002, par lequel le MINISTRE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 14 octobre 2004, 02VE00622
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041014-02VE00622...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile au ..., par Me Zoubir Hassane, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...
