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Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7,... ...T-305/02...Affaire T-305/02 Nestlé Waters France...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage Ayant reçu la facture des travaux effectués, le maître de l'ouvrage, qui a eu le temps... ...02/137...DU 03 Décembre 2003 - J.L.B/S.B S.A. AXA ASSURANCES C/ S.A. VELDEMAN LITERIE CONFOLENS Me B. pris en qualité de représentant ad hoc de la SARL SITEP dont le siège est 36 rue Saint Jean 59100 ROUBAIX RG N : 02/00137 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du trois Décembre deux mille trois, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA ASSURANCES prise en la personne de son représentant...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - /JDF En vertu de l'article L.113-3 du code des assurances et du principe selon lequel... ...02/01498...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01498 Société CAISSE GENERALE D'ASSURANCE MUTUELLE M. Alain X... SCP DELAERE PHILIPPE ET ASSOCIES Y.../ M. José DOS Z... S.A.R.L. PRESQU'ILE AUTOMATISMES S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 03 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 3 novembre 1989, M. X... et Mme Y... les cautions se sont portés cautions solidaires du remboursement de prêts consentis par la Banque nationale de Paris la banque à la société Anjou services prestation expresse la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France société Carrefour, annonçant la vente promotionnelle de barils de lessive, la société Phocéenne de distribution société Phocéenne a commandé à cette société quatre-vingt-dix-neuf palettes de quatre-vingt-quatre barils de lessive ; que la société Carrefour ayant refus...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gefco que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Chilena de navigation interroceanica : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 novembre 2001 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 1997, pourvoi n° K 95-10.946 que la société Cipra à qui l'Office général de l'Air avait confié l'exécution d'un contrat de vente de matériel aéronautique militaire à la Force...

MEUBLE - Revendication - Perte ou vol - Droit de rétention de l'acheteur - Conditions - Détermination. PROPRIETE - Meuble - Revendication -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2280 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jossauto a vendu en 1977 un véhicule à M. X... qui l'a renvendu à M. Y... qui l'a revendu à la société Pays de Loire Automobile société Loire Auto qui l'a elle-même revendu à la société Saussaye...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 12 mai 1999, Bull. n° 113, que les époux X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus situés dans un lotissement autorisé par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication de la partie de terrain formant un décrochement...

Sur le quatrième moyen BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Produits financiers générés par cette indemnité - Période comprise entre le... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2001, qu'un jugement du 3 septembre 1996 a fixé à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Hemet Aubervilliers SCI Hemet, et a condamné la locataire à payer une indemnité d'occupation annuelle à compter...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 novembre 2001, que, par acte du 8 décembre 1983, la Société générale, la Banque nationale de Paris la BNP et le Crédit du Nord ont consenti à la société Diffusion électrique française DEF un prêt participatif, garanti par le cautionnement de la société civile immobilière Electra la SCI ; que M. X... s'est engagé à titre personnel à garantir à concurrence d'un certain montant le remboursement de toute somme que la...