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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA00235...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant chez M et Mme Mohamed Y, ..., par Me Thierry Laville, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA00249...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M Diondio X, demeurant ..., par Me Cécile Madeline, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que contre la décision implicite de refus du 17 avril 2000 dudit préfet de son recours gracieux à l'encontre de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA00300...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., par la SCP Blondel et Pambo, avocats ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-784, 01-788, 01-789, 01-790 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles des communes de Harnes, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA00781...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Sophie B, dont le siège social est ..., par Me Guy Y..., avocat ; la société Sophie B demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 97-709 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Code C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA00975...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour de lui accorder la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; Elle soutient que, tout en acceptant le jugement du 15 octobre 2002 du tribunal administratif de Lille, elle rencontre des difficultés familiales et financières pour régler la dette de la caisse d'allocations familiales ; Vu le jugement n° 010561 du 15 octobre 2002 du tribunal administratif de Lille ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-02DA01005...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de l'Oise dont le siège est situé rue Jules Ferry B.P. 729 à Beauvais 60012 Cedex, par Me Joseph Vagogne, avocat ; la caisse d'allocations familiales de l'Oise demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2388 du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de Mme Liliane Y à lui verser la somme de 354,04 euros au titre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition La... ...02/00004...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G: 02/00004 S.A. IPS ATLANTIQUE C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Par acte du 28 décembre 2001 la société S.A I.P.S ATLANTIQUE interjetait appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC qui dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des COTES d'ARMOR déboutait l'employeur de sa demande tendant à faire juger que la décision de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Faute de l'assistant victime La... ...02/01079...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01079 M. Arsène X... Mme Jeanine LE Y... épouse X... Z.../ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCES MALADIE A... MORBIHAN S.A.R.L. LE B... TRAVAUX AGRICOLES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-GROUPAMA Mme Odile EUZENAT LE B... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 04 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : Madame...

ASSURANCE DOMMAGES Celui qui réclame le bénéfice d'une assurance doit établir que sont réunies les conditions requises par la police pour... ...02/01963...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01963 S.A. LAURY CHALONGES DISTRIBUTION C/ Compagnie d'assuranc LA CONCORDE DEVENUE GENERALI FRANCE Société OSSI SECURITE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des...

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat prévoyant la vente par le cocontractant de blocs sanitaires et leur... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise assurances ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 avril 2000, qu'en 1991, les consorts Y... ont entrepris la rénovation d'un hôtel, le lot "bloc sanitaires" étant confié à Mme X..., exerçant sous l'enseigne "Hygiène Espace...