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DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Articles 10 et 12, ,§ 5... ...P.02.1579.N...V.A., demandeur en mise en liberté provisoire, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux...

Manquement d'État - Non-transposition de la directive 97/66/CE dans les délais prescrits. Télécommunications Droits fondamentaux... ...C-211/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. SIEGBERT ALBER présentées le 10 décembre 2002  1 1.  Dans le recours en manquement qu'elle a engagé en l'espèce contre le grand-duché de Luxembourg, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021210-02BX00211...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002 sous le n° 02BX00211, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé Allée des Topazes, Bellepierre 97405, Saint-Denis Cedex ; Le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur de l'établissement, en date du 7 mars 2001, prononçant la mutation de Mlle X et a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...02/00673...DU 10 Décembre 2002 - N. R / M. F. B Christophe X..., Maître Marc Y... C / Epoux Z..., Robert J... Marie-Thérèse A..., Joseph X..., Monique B... épouse C..., Joel D..., Angélo E..., Jacques F... RG N : 02 / 00673 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christophe X... né le 09 Mai 1951 à AGEN 47000 Demeurant...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Professeur Une association propose à ses enseignants des postes contractuels dans les classes... ...02/01550...COUR D'APPEL DE RENNES Arrêt 02/01550 rendu par la 5ème chambre le 10 décembre 2002 FAITS-PROCÉDURE-MOYENS- DES- PARTIES : Embauchée le 2 décembre 1991 en qualité de secrétaire par l'Association DIWAN, Madame X... a bénéficié d'octobre 1994 à juin 1995 d'un congé individuel de formation lui permettant d'obtenir une licence de breton celtique. Un congé sans solde pour convenance personnelle lui sera ensuite accordé du 16 septembre 1995 au 15 juin 1996, la salariée...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - X... Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 20 000 francs d'amende chacun, a ordonn...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Charles, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise...