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| France, Cour d'appel de Lyon, 06 octobre 2004, 01/01404
...01/01404...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/01404 SA MAZARS ET GUERARD TURQUIN C/ JOCTEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Février 2001 RG : 199805950 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 APPELANTE : SA MAZARS ET GUERARD TURQUIN représentée par la SCP BELIN DE CHANTEMELE ANDRES, avocats au barreau de LYON INTIME: Monsieur Christian X... comparant en personne, assisté de Me Thérèse CHIRCOP, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 JUIN 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2004 Présidée par M. Didier JOLY, Président rapporteur, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 01-00896
1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque a, en 1988, pour la réalisation d'une opération de construction immobilière, constitué, avec une autre société, la société civile immobilière Landicam la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2004, 01-47203
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.47203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Abilis le 16 juin 1980, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a, alors qu'il était titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel, été licencié le 17 septembre 1995, sans autorisation administrative ; qu'il a été réintégré le 20 décembre 1996 ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 2001 de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2004, 01-47288
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.47288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 28 juin 2001 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2004, 01-87338
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.87338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date...
