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Pourvoi - Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen - Absence... ...2004-01-20T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040120-01DA00080...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2001, présentée pour la société Toffolutti dont le siège social est situé à la ferme du Château à Cesny-aux-Vignes 14270, par Me Y..., avocat ; la société Toffolutti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1456 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la commune du Trait en date du 17 juin 1996, attribuant le marché de travaux de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040120-01DA00220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2001, présentée pour la société Rouen Seine Aménagement, dont le siège est ..., par la S.C.P. d'avocats Z... ; la société Rouen Seine Aménagement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1724 et 99-15 du 30 juin 2000 et l'ordonnance rectificative du 28 décembre 2000 par lesquels le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée solidairement avec la S.A.R.L. Bureau d'Etudes du Bâtiment B.E.B. et la S.C.P. Agence Coopérative d'Architecture et d'Urbanisme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040120-01DA00822...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association foncière urbaine autorisée A.F.U.A. du domaine du Val des Sablons, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-39 du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 29 mars 1997 adoptée par son assemblée générale ; 2° de rejeter la demande de la société d'études et de réalisations techniques commerciales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040120-01DA00823...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Ace Insurance S.A.N.V. venant aux droits de la société Cigna Insurance Compagny of Europe S.A., dont le siège est situé Le Colisée à Courbevoie 92419, la société Micro Volume, dont le siège est situé 4, rue Dauphine, Le Havre 76600, la S.C.I. Philibert I, située 31, rue du Val Soleil, Le Havre 76600, M. Richard X, demeurant ..., M. Pierre-Yves X, demeurant ..., M. Richard X, demeurant ..., Mme Evelyne Y, demeurant ..., M. Alain Z, demeurant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040120-01MA01254...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001sous le n° 01MA01254, présenté par ministre de la défense ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001, notifié le 30 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. Y, une indemnité de 500.000 F, ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de rejeter la demande de M. Y ; Classement CNIJ : 60-01-04-01...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040120-01MA01759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01759, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Grande Motte à lui verser une provision de 200.000 F sous astreinte de 10.000 F par jour de retard ; 2°/ de condamner la commune de la Grande Motte à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040120-01MA01771...Vu l'arrêt en date du 10 décembre 2002 par lequel la Cour a condamné la chambre d'agriculture de la Corse du Sud à verser à M. X la somme de 2.001,89 euros deux mille un euros et quatre vingt neuf centimes d'euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 1994, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 75 euros soixante quinze euros à par jour de retard ; Vu la demande, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par M. Antoine X, tendant à la liquidation de cette astreinte ; Classement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040120-01PA02687...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2001 et 21 août 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Jacqueline X, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9604769/1-9611715/1 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, dans les rôles de la commune d'Aubervilliers ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040120-01PA04117...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991479/4 en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la COMMUNE DE VILLEPARISIS à verser 200.000 F à Mme tous intérêts y compris le jour du jugement à titre de dommage et intérêts et 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1...