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Manquement d'État - Marché des services de télécommunications - Rééquilibrage tarifaire - Accès à la boucle locale - Directive 90/388/CEE -... ...2004-01-07T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001J0500 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 janvier 2004. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Marché des...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2000, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert en 1989 un compte à la SCI du 127, rue des Meaux la SCI assorti d'un découvert pour financer des projets de construction immobilière ; que celle-ci a conclu avec la banque par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant à durée indéterminée portant sur un découvert maintenu à 2 000 000 de francs, M. X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2000, qu'assigné par le CIC de Paris en paiement du solde débiteur de son compte bancaire, M. Charles X... a contesté son obligation en faisant valoir que ce compte avait, avec la complicité de l'établissement de crédit, fonctionné à l'initiative exclusive de son père, M. Pierre X..., lequel avait créé le découvert en obtenant de cet établissement, contre des remises de chèques...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 novembre 2000, que la société Etablissements Dhumeaux et compagnie la société Dhumeaux a reçu, le 15 octobre 1997, un chèque d'un montant de 433 482,71 francs, établi par M. X..., qui a été rejeté le 26 novembre suivant par la Caisse de Crédit mutuel de Charmont Sochaux, banque tirée la Caisse comme étant non provisionné et émis en violation d'une interdiction d'émettre des chèques ; que la société Dhumeaux a...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la Banque populaire savoisienne se sont portés cautions solidaires envers la société Union tank Eckstein la société UTA, de dettes pouvant incomber à la société Tracomat au titre d'un contrat portant sur l'approvisionnement en carburant d'engins de transport ; que la société Tracomat ayant...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé établi le 5 août 1992 à Anvers en Belgique et réitéré le même jour en la forme authentique à Paris, la banque de droit belge HSA, devenue la société Centéa, a consenti à la société française Fayet un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble situé en France ; que la société Fayet n'ayant pas honoré ses engagements, la société Centéa lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la Caisse était en relations commerciales avec la société Gabelli, qui était titulaire auprès d'elle d'un compte courant ; qu'elle lui a accordé divers concours, soit, une ouverture de crédit en compte courant à durée indéterminée d'un montant de 1 000 000 francs au taux de 11,30 %, une ligne d'escompte de même montant et au même taux, le 14 septembre 1992, un prêt de trésorerie de 900...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit... ...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur instruction de sa cliente, la Sarl Cinex le donneur d'ordre a acquis des marchandises auprès d'une société de droit anglais ; que le Crédit lyonnais la banque a ouvert, pour en garantir le paiement, un crédit documentaire...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que trois sociétés, la SARL Les Compagnons, la SARL Masters conseil et la SARL Traditions 5 Etoiles les sociétés, créées entre décembre 1989 et février 1990, complémentaires dans leurs activités et ayant le même dirigeant de fait, ont ouvert des comptes à la Banque du bâtiment et des travaux publics la BTP et obtenu des découverts en compte courant pour financer des opérations de construction-vente pour des particuliers ; que, constatant une...

...2004-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 décembre 1995, la Caisse fédérative de crédit mutuel méditerranéen a assigné la société Bidibul et M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires, en paiement d'une certaine somme due au titre d'un prêt consenti à la société le14 janvier 1991 ; qu'est intervenue à la procédure la Caisse méditerranéenne de financement Camefi, cessionnaire en vertu d'un acte notarié du 3 juillet 1995 de diverses créances cédées par la...