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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031118-01BX02055...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 19 octobre 1999 par laquelle le chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a confirmé le maintien du compte de redevance à son nom ; ....................................................................................................... Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031118-01DA00243...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la S.C.P. Waquet-Farge-Hazan, avocats au conseil d'Etat, pour Me Y mandataire liquidateur de la société Paraverre, domicilié ... ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 31 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031118-01DA00481...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Renée X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que sa fille s'est retrouvée brutalement seule avec ses deux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031118-01DA00700...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y ; 2° de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y ; Il soutient que le tribunal a commis une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031118-01LY00650...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-6995 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution de la retraite du combattant ; 2' de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031118-01MA00646...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001, sous le n° 01MA00646, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville, par Me Daniel RIGHI, avocat ; La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1995 retirant l'arrêté du 30 mai 1995 nommant Mme Maryse X agent d'entretien stagiaire, et de rejeter la demande de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031118-01MA00707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00707, présentée pour Gilles X, demeurant ..., par Me GIALDINI ESCOFFIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1998 du ministre de la défense refusant de réviser sa situation administrative ; Classement CNIJ : 36-05-03-01-02 C 2°/ d'ordonner la régularisation de sa situation à compter du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031118-01MA01001...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2201, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA01001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article L.554-1 du code de justice administrative, transmis à ladite Cour, la requête présentée par LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE, représentée par son président en exercice, domicilié es qualités au siège ..., par la SCP Y.Richard - S. Mandelkern, avocats ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 18 novembre 2003, 01NT01114
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-01NT01114...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001, présentée pour Mme Micheline X demeurant ... 14123 Fleury-sur-Orne, par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1933 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2000 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir à usage d'habitation un terrain sis à Vendes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 18 novembre 2003, 01NT01717
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-01NT01717...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2001, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1724 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Germain-de-Varreville Manche soit condamnée à leur verser la somme de 200 000 F ; 2° de condamner la commune de Saint-Germain-de-Varreville à leur verser la somme de 214 246,35 F, avec intérêts au taux légal ; 3° de condamner la commune de...
