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Accords CE-Bulgarie et CE-Hongrie - Transport de marchandises par route et transport combiné - Fiscalité - Base juridique - Articles 71 CE et... ...C-211/01...Avis juridique important | 62001J0211 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 septembre 2003. - Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. - Accords CE-Bulgarie et CE-Hongrie...
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Korneuburg - Autriche. Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Sacs en... ...C-341/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-10663
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité délictuelle ou quasi... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., conductrice d'un véhicule, a été blessée lors d'une collision avec le véhicule conduit par M. Y... ; qu'elle a assigné ce dernier et son assureur, la compagnie Winterthur, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-12331
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Expertise ordonnée en référé - Intervention aux opérations... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2001, que l'ASSEDIC de Paris qui avait été victime d'un incendie de ses locaux a, selon acte du 1er décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-13652
PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Etablissement public à caractère administratif - Recouvrement de créance - Titre... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ; Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-14216
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2000 et les productions, qu'un jugement du 4 mars 1985 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-14493
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique. PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14493...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué du 16 octobre 2000, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Construction Rénovation, Mme X..., appelante, a soutenu que, cette société étant dépourvue de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-14556
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné,après expertise, la SARL Antipolis Yachting la SARL à payer à M. X... une certaine somme et la SA Gibert Marine la SA à la garantir pour un certain montant ; que, sur appel de la société condamnée à garantir, la cour d'appel a dit que celle-ci n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-14658
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2001, que la société Crédit lyonnais la société a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Sornin ; que l'intimée ayant fait valoir que l'appel était tardif, l'appelante a soutenu que la signification du jugement était irrégulière et n'avait pas fait courir le délai d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le...
