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Manquement d'État - Qualité des eaux de baignade - Application inadéquate de la directive 76/160/CEE. Environnement Rapprochement des... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001J0226 Arrêt de la Cour sixième chambre du 30 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Manquement d'État - Qualité des eaux...

Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Feldkirch - Autriche. Liberté des mouvements de capitaux - Article 73 B du traité CE... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 30 janvier 2003  1 1.  En droit autrichien, les Länder peuvent soumettre les acquisitions de biens fonciers à un régime de contrôle administratif. Dans les arrêts du 1er juin 1999, Konle  2 , et du 5 mars 2002, Reisch e.a.  3 , la Cour a été confrontée aux régimes d'acquisition de biens fonciers adoptés, respectivement, par le Land du Tyrol Autriche et...

Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle' - Décision... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 30 janvier 2003  1 I — Introduction et cadre réglementaire 1. Une fois de plus, la Cour est appelée à statuer sur un problème lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine ci-après l'«ESB» et aux dispositions prises par la Communauté pour faire face aux graves problèmes pour la santé humaine et pour la santé animale engendrés par cette maladie. Nous...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...R.G : 01/00271 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 06 décembre 2000 RG N°199802781 SCP MICHEL BORD THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND C/ X... COUR D'APPEL DE LYON YMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTE : SCP MICHEL BORD-THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND 14 Boulevard Fleurdelix 42800 RIVE-DE-GIER représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Christian X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me DESCOTES, avocat au barreau de LYON Instruction...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...R.G : 01/00446 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 09 octobre 2000 RG N°199715496 SARL MANPOWER FRANCE AXA CORPORATE SOLUTIONS D'ASSURANCES C/ GENERALI FRANCE ASSURANCES CRAM - CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTES : SARL MANPOWER FRANCE 7/9 rue Jacques Bingen 75825 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me FOURNIER-GATIER avocat au barreau de PARIS AXA CORPORATE SOLUTIONS D'ASSURANCES venant aux droits de AXA GLOBAL RISKS 4 rue Jules Lefrebvre 75009...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...R.G : 01/00750 décisions du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond des 19 janvier 2001 et 8 juin 2001 RG N°199901224 SOCIETE BOYER ALIX ET ASSOCIES C/ SARL X... BROD 2000 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTE : SOCIETE BOYER ALIX ET ASSOCIES 50 rue Albert Thomas 42334 ROANNE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PILOIX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL X... BROD 2000 42 boulevard Charles de Gaulle 42120 LE COTEAU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Basse-Terre, 18 mars 1999 que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... a été assistée par Mme Ibene Y..., avocat, lors d'une procédure qui s'est achevée par des arrêts des 17 juin 1996 et 20 janvier 1997 dont les dispositions au profit de Mme X... ont été exécutées par l'AGS ; que Mme Ibene Y... a demandé des honoraires à sa cliente ; que le bâtonnier de l'Ordre des avocats...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Règles applicables . MESURES... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2000, que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonn...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande indéterminée - Cas d'une demande tendant à faire cesser un trouble et... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Montpellier, 14 décembre 2000, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la commune de Saillagouse, la société Promo Sud aménagement la société a été condamnée par la cour d'appel aux dépens, avec droit de...