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IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Déductibilité - Frais de... ...F.01.0064.F...ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre D.M. L. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libell...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique. Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 5 - Dispositions... ...C-23/01...Avis juridique important | 62001J0023 Arrêt de la Cour sixième chambre du 21 novembre 2002. - Robelco NV contre Robeco Groep NV. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique. - Directive...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021121-01BX01452...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé 4 Boulevard Doret à Saint Denis ; la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé sa décision notifiée le 2 juin 1999 exigeant de M. X le reversement d'une somme de 13.130,23 F 2.001,69 euros pour dépassement du seuil annuel d'activité au titre de l' année 1998 ; 2 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mutation en... ...01/07897...Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G: 01/07897 M. Erwan X... Y.../ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 21 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET D DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 10 Octobre 2002...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Délai - Point de départ - Notification. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 724, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, dans un litige opposant M. X... et les sociétés Prima, Phim, Seimar, Pavac et Oscar à diverses autres sociétés, M. Le Y... a été désigné en...

MANDAT - Mandataire - Mandat d'administrer des biens indivis - Pouvoir de mettre fin au bail portant sur ces biens - Assignation donnée au... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2000, que Mme X... et les consorts Y... Z..., qui venaient aux droits de Mme A... Z..., ont fait assigner M. B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 novembre 2000 qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Banque régionale de l'Ouest la banque sur des biens leur appartenant, a sursis à statuer sur cette demande et dit que l'instance serait reprise lors de la survenance d'une décision passée en force de chose jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 2000 qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel, en soutenant que l'appelant avait fourni une...

MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Procédure - Convocation de l'époux défendeur - Mentions obligatoires - Objet de la demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions tendant au rejet des débats des conclusions de l'adversaire signifiées... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le Crédit municipal, qui lui avait consenti un prêt, en remboursement de mensualités réglées de 1993 à 1996 ; Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre aux conclusions du Crédit municipal...