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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 01DA00412
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-01DA00412...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Paul X... par la SCP Brunet, Campagne, Gobbers, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4492/98-4495 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du président du conseil général du Nord en date des 2 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 01DA00457
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-01DA00457...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X..., par Me Feder, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-462 du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 décembre 1997 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, d'autre part, à la délivrance du titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 01DA00738
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-01DA00738...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Majid X... par la SCP Drye de Bailliencourt et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 19 juin 2002, 01DA01166
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-01DA01166...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Vincent X..., qui demande à la Cour d'annuler l'ordonnance 00-712 du vice-président du tribunal administratif de Lille en date du 22 octobre 2001 rejetant ses conclusions tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 et de lui accorder la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 juin 2002, 01NT02277
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020619-01NT02277...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 et le 20 février 2002, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jacques X... ; M. X... demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance n° 003156 du 18 octobre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2002, 01-00163
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Le Corre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de l'Institut régional du travail social, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2002, 01-00309
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux, 2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen, 3 / de Mlle Aline Y..., défendeurs à la cassation ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2002, 01-00560
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 91170 Loubers , en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 2000 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de l'UDAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-00652
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé donné par un seul des... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00652...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2000, que M. et Mme X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier a délivré congé aux bailleurs le 15 septembre 1995, que l'acte a été confirmé par M. et Mme Y... le 21 octobre 1995, qu'ensuite le preneur a assigné M. et Mme X... pour contester être responsable des frais de remise en place du compteur d'eau qu'il avait déposé ; que les bailleurs ont demand...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-01201
INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action en revendication de la propriété... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01201...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont fait édifier un cimetière familial sur un terrain leur appartenant ; que le terrain ayant été licité au profit de Mme Z..., les héritiers des époux X...-Y... les consorts X... l'ont assignée en revendication de la propriété indivise du cimetière et ont demandé l'enlèvement de trois pierres tombales posées avec l'autorisation de Mme Z... ainsi que la...
