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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-00169
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa assurances IARD, dont le siège est ..., et son établissement ..., 2 / la société SE des Etablissements Y... Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ..., représenté par son syndic en exercice, M. Alain Jean Paul B..., domicilié ..., 2 / de M. Alain B..., demeurant ..., 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-00350
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de constructions rapides SICRA, société anonyme, dont le siège est ..., Centra 307, Chevilly-Larue, 94586 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles chambres commerciales réunies, au profit de la société les Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-02317
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Versement direct d'une quote-part de créances -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02317...Donne acte à la société à responsabilité limitée Secc ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, 3e alinéa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-02332
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Action en recouvrement - Exception de nullité de l'assemblée générale - Obligations du... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02332...Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000, rendu en dernier ressort, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-02333
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Exceptions et moyens de défense à l'exclusion de ceux qui relèvent d'une autre juridiction - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement Montlouis, dont le siège est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-02334
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement Montlouis, dont le siège est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2002, 01-02461
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude C..., 2 / Mme Z..., Germaine, Suzanne B..., épouse C..., demeurant ensemble 3, le Parc de Rocquencourt, 78150 Rocquencourt, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Claude Y..., 2 / de Mme Josiane D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie d'assurances Elvia assurances, dont le siège est ... le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2002, 01-60211
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFE-CGC Air France Sicamt-Gaf, dont le siège est ..., 2 / M. Alain O..., demeurant ..., 3 / M. Christophe I..., demeurant 31, place Saint-Médard, logement 22, 2e étage 6, 60100 Creil, 4 / M. Didier XY..., demeurant 3, square du Lauraiguais, 95470 Fossés, 5 / M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 60190 Estrées Saint-Denis, 6 / M. Pierre N..., demeurant ..., 7 / M. Sylvain XG..., demeurant ..., 8 / Mme Véronique E..., demeurant ... Le Bel, 95400...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2002, 01-60234
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 01-60.234 et D 01-60.244 formés par : 1 / la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est ..., 2 / Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., 3 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 4 / Mme Odile B..., demeurant ..., 5 / la CFTC-SN 2A, dont le siège est ..., 6 / la Fédération des syndicats, commerces, services, force de vente CFTC-CSFV, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2002, 01-60545
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit de la société Régie autonome des transports parisiens RATP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...
