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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030507-00BX00425...Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour la requête présentée par Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements SIRENE effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne ; - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030507-00BX00426...Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements SIRENE effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne ; - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030507-00BX01067...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 11 mai 2000 et le 17 avril 2001, présentés par M. Patrick X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 mars 1996 et du refus du permis de construire du maire de la commune de Dax en date du 30 avril 1996 ; 2° d'annuler le refus de permis de construire précité, de condamner la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030507-00BX01435...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2000, 15 janvier et 1er février 2001 et le 13 mars 2003, présentés par M.André X, ... ; M. André X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 26 décembre 1997 délivré par le préfet de Lot-et-Garonne ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030507-00BX02672...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Cohen-Seat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 8 juillet 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande formée par la société Alcatel Réseaux d'entreprise devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société Alcatel Réseaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030507-00MA01163...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2000, sous le n° 00MA01163, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Y..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1367 en date du 16 mai 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L.10 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030507-00MA01251...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000, sous le n° 00MA01251, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Z..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1233/99-1244 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030507-00MA01309...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA001309, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-269 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X et autres, la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet de Corse du Sud a délivré à la société Roquepoutre un certificat d'urbanisme positif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030507-00MA01386...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2000 sous le n° 00MA001386, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me de NERVO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-268 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association de Défense des Intérêts de Saint Cyprien A.D.I.S.C. et l'Association pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du Littoral A.L.A.P.D.L., le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030507-00MA01387...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2000 sous le n° 00MA01387, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me NERVO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-109/00-110/00-111, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé, à la demande de l'Association de Défense des Intérêts de Saint Cyprien A.D.I.S.C. et de l'Association pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du...