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Manquement d'État - Directive 91/439/CEE - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Enregistrement obligatoire - Calcul de la durée de... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0246 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État...

Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0436 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 21 novembre 2002. - X et Y contre Riksskatteverket. - Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Vienne - France. Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0473 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 21 novembre 2002. - Cofidis SA contre Jean-Louis Fredout. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021121-00BX01344...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021121-00BX02826...Vu l'arrêt, en date du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Haute-Garonne ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté un arrêt précédent du 18 mai 2000 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2002 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause d'un prêt. ... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Hautes-Alpes aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse a consenti par acte du 30 mars 1983, à la SCI de la Famille X... un prêt d'un certain montant garanti par une hypothèque ; que la SCI de la Famille X... n'ayant pas satisfait à ses engagements, la banque lui a notifié la déchéance du terme...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution -... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Prise en charge - Conditions. ... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.322-10, R.322-11 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Responsabilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution partielle -... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de procéder à l'exécution d'un arrêt qui avait condamné une société à payer diverses sommes à M. Z..., son client, au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer ces deux mandataires responsables des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Consultation préanesthésique. ... ...2002-11-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques effectuées uniquement quelques heures avant des interventions chirurgicales programmées, que la Caisse lui en a demandé le remboursement estimant qu'elles étaient incluses dans le forfait d'anesthésie ; que le tribunal Montpellier, 28 juillet 2000 a accueilli le...