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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 mars 2002, 00DA00127
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-00DA00127...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Sial, dont le siège est Z.I La Chevalerie à Saint Lô, par Me X..., avocat ; la société anonyme Sial demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 mars 2002, 00DA00128
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-00DA00128...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Sial, dont le siège est Z.I La Chevalerie à Saint Lô, par Me X..., avocat ; la société anonyme Sial demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 mars 2002, 00DA01454
60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-00DA01454...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. Laporte demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi à raison des conditions de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 mars 2002, 00LY00169
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020326-00LY00169...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 20 et 21 janvier 2000, présentés pour la commune de CHAMPEIX 63320 Puy de Dôme, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune de CHAMPEIX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-441 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 novembre 1999 ayant annulé l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 mars 2002, 00LY00372
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020326-00LY00372...1ère chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Jean-Claude G..., demeurant ..., M. et Mme Nicolas J..., Mlle Catherine H..., M. et Mme C... GARCIA, M. Philippe B..., M. Michel Z..., Mme Thérèse A..., Mme Michèle D..., M. Jean-Charles E..., M. Sabato L..., M. et Mme Alain I..., Mme K... BEL, Mme Feriha X... demeurant tous ... et M. Cédric F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 00NT00029
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-00NT00029...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2936 du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 1997, relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 00NT00088 et 00NT00089
02-02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - RADIODIFFUSION SONORE 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-00NT00088-00NT00089...Vu 1°, sous le n° 00NT00088, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME DONATO, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DONATO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1933 et 99- 1935 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 00NT00195
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-00NT00195...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2000, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2714 du 23 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 2 juillet 1996, relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 00NT00383
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES 02-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-00NT00383...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2000, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C AGRI-VIANDE, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; Le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGRI-VIANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1263 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 00NT01709 et 00NT01725
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-00NT01709-00NT01725...Vu 1°, sous le n° 00NT01709, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2000, présentée par M. Albert Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 000-2972 du 27 septembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 14 octobre 1999 par lequel le maire de Saint-Vincent-sur-Graon lui a...
