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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Directive 92/96/CEE - Assurance directe sur la vie - Information... ...2002-03-05T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0386 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 mars 2002. - Axa Royale Belge SA contre Georges Ochoa et Stratégie Finance SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-00BX00228-00BX01503...Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 2000, sous le n° 00BX00228, présentée pour M. Garcia Z... X..., demeurant C/O Mankenda Panzu 17 rue E. Bombal à Limoges Haute-Vienne ; Le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-00BX00495-00BX00714...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2000 sous le n° 00BX00495 la requête présentée pour la S.A.R.L. PUBLICITE IMPRESSION PHOTOGRAVURE SERIGRAPHIE P.I.P.S. sis route de Marambat, Vic-Fezensac Gers ; La S.A.R.L. PUBLICITE IMPRESSION PHOTOGRAVURE SERIGRAPHIE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 11 février 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Pau a...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20020305-00MA01112...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 mai 2000, sous le n° 00MA01112, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 août 2000, présentés pour le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON- LA SEYNE-SUR-MER, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat ; Le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler...

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-00NT01009-01NT00895...Vu 1°, sous le n° 00NT01009, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme Y..., agissant en leur nom et leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Audrie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1474 du 1er mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-00NT01569...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la S.A.R.L ASOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT S.A.E.P, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE AS.A.E.P demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-525 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT02114-00NT01996...Vu, 1° sous le n° 99NT02114, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ..., par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2245 du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Cumul avec des fonctions salariées Le cumul d'un mandat social et... ...2002-03-05T12:00:00.000Z...ARRET DU 05 MARS 2002 N.G - 00/01597 - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA BORDEAUX C/ Christian X..., Yannick GUGUEN ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA X... MACHINES A BOIS, S.A X... MACHINES A BOIS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CENTRE DE GESTION...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat Il est constant que pèse... ...2002-03-05T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/01958 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Y... Grosse délivrée le : Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 05 MARS 2002 Appel d'une décision N° R.G. 11-99-2326 rendue par le Tribunal d'Instance GRENOBLE en date du 13 avril 2000 suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2000 APPELANT : Monsieur Guy X... né le 19 Juillet 1949 à LA TRONCHE 38700 de nationalité Française...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition -... ...2002-03-05T12:00:00.000Z...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° 00/03477 AFFAIRE.:Serge X... C/ S.A.R.L. SEGI, Jean-Gilles DUTOUR ADM. JUD SARL SEGI, C.G.E. AGS RENNES ARRET DU 05 MARS 2002 APPELANT: Monsieur Serge X... 17, Rue des Forets 85540 MOUIJERS LES MAUXFAITS Représentant: Me Isabelle BLANCHARD avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Suivant déclaration d 'appel du 28 Novembre 2000 d 'un jugement AU FOND du 3 OCTOBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE...