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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Želimir Jovanović, est un ressortissant croate d’origine nationale serbe né en 1959  et résidant à Požega, en Croatie. Il est représenté devant la Cour par Me Nikola Bastaić, avocat à Zagreb. Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, Mme Lidija Lukina-Karajković. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX01334-95BX00813...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1999, la lettre en date du 25 août 1999 par laquelle Mme Marie-Luce Y..., demeurant à La Coume de Calau, Nistos-Haut Hautes-Pyrénées, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 95BX00813 rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX01965...Vu la lettre, enregistrée le 10 janvier 2000 à la section du rapport et des études du Conseil d' Etat et transmise pour attribution à la cour le 21 janvier 2000, par laquelle M. X..., demeurant ANotre Dame de la Pierre à feu à Saint-Laurent-du-Médoc Gironde a demandé l'exécution du jugement du 29 juin 1999, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le jugement en date du 29 juin 1999, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX02576...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX02693-99BX00694...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X..., demeurant n° ..., La Réole Gironde, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-00DA00884...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée M. Laïd Y..., élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2935, 00-2691 et 00-2692 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet du Nord...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-00DA01106...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3175 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 février 1998 du préfet du Nord qui ne l'a...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-00DA01295...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Halil X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Durmus demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2238 du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord, en date du 29 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-00DA01338...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et son original enregistré le 21 décembre 2000, présentée pour M. Sabeur X..., domicilié ... par Me Y... ; M. Ghandri demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2057 du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet du Nord a refus...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-00DA01393...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 par télécopie et son original enregistré le 12 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Aziza X... domiciliée ... au Havre 76600, par Me Y..., avocat ; Mme Aziza Lanctuit demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00105/00106 en date du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par...