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Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Article 38 du statut - Groupe politique - Fin anticipée du détachement - Droits de... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0237 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 23 janvier 2002. - Patrick Reynolds contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Détachement dans...

Fonctionnaires - Avis de concours - Non-admission à concourir - Règle de concordance - Recevabilité - Motivation - Devoir de sollicitude et... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0386 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 23 janvier 2002. - Margarida Gonçalves contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Avis de concours...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Action en recouvrement -... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 novembre 1999, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances Reberty la SCI ayant pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble dont elle est propriétaire, a assigné M. X..., associé, en paiement des appels de fonds nécessités par la réalisation de l'objet...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Contribution - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de la créance... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1999, que la société civile immobilière Château Folie la SCI a été constituée par acte du 20 janvier 1961, en vue de l'acquisition d'un terrain et de...

...2002-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel X... Z..., domicilié ..., Angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Albin Flamia, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

...2002-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Claude Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Appréciation - Critères . CONTRAT... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu que la société Rexam Reboul a engagé le 30 août 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le comité d'entreprise de la société a fait assigner la société aux fins de voir déclarer nulle la procédure engagée ; Attendu que la société Rexam Reboul fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2000 d'avoir dit bien fondée la demande du comité d'entreprise portant sur l'irrégularité de la...

...2002-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de Mme Clairette Z..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Contrat de sous-traitance résilié par le maître de l'ouvrage et dont le sous-traitant... ...2002-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Schck industrie und Verwaltungbau GMBH, société de droit allemand, dont le siège est ... Allemagne, 2 / la société Tehalit production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au...

...2002-01-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bac Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Saint-Thomas d'Aquin, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / la société Bac Raspail, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la société Raspail II, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Y..., ès...