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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - / Pour être indemnisé, un préjudice... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...DU 28 Novembre 2001 - SC Maryse X... épouse Y... Z.../ CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL, CPAM DE L'AVEYRON, CARCD RG N : 00/00346 - A R R E T N° 963 - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx Cabrespine - 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me TANDONNET, avoué à la Cour...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice Il est certain que la faute... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...DU 28 Novembre 2001 - M.F.B GROUPEMENT AGRICOLE GAEC DE HUGUENOT C/ SCP DENJEAN - ETELIN RG N : 00/01337 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : GROUPEMENT AGRICOLE GAEC DE HUGUENOT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "huguenot...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effet L'article L. 122-3-1 du Code du Travail... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N° R. G : 00 / 01069 C. p. h. Montpellier 11 avril 2000 Commerce Y... C / S. A. R. L. PECA LE CONDOR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Richard Y... ... Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00 / 10386 du 16 / 10 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S. A. R. L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Est... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01077 C.p.h. montpellier 15 mars 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. SODAM CD/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : Mademoiselle Clarisse X... 735, avenue de l' Evêché Résidence Mare Nostrum 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentant : Me Erik ROUXEL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. SODAM prise en la personne de son représentant légal Rond point du Rieucoulon 34430 SAINT Y... DE VEDAS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01219 C.p.h. montpellier 05 avril 2000 Commerce Z... C/ S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION JPM/NF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Alain Z... ... Représentant : Me Luc Y... avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal ... Représentant : Me Alain X... avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant Si un contrat de travail stipule... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01243 C.p.h. montpellier 19 mai 2000 Activités diverses S.A.R.L. FB CONSEIL C/ X... JPM/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : S.A.R.L. FB CONSEIL prise en la personne de son représentant légal ZA DU PUECH RADIER 19, rue Montels l' Eglise 34979 LATTES CEDEX Représentant : Me Jean Jacques SAUNIER avocat au barreau de NIMES INTIMEE : Mademoiselle Céline X... 316, rue Louise Michel Bt 15 - Appt 356...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Il appartient à... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Z... VELNA C/ S.A.R.L. BATILIFT SERVICE LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Fabrice E... ... Représentant : Me Nathalie C... avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/10259 du 06/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. BATILIFT SERVICE prise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise -... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le sous acquéreur jouit en cette qualité de tous les droits et actions de l'acquéreur, il s'en suit... ...2001-11-28T12:00:00.000Z...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. GARAGE ALEXANDRE S.A.R.L. SEE GRANDCOIN C/ S.A. ADOUR GARAGE COMMARIEU SOCIETE IVECO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...

...2001-11-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Montluçon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit foncier de France CFF, dont le siège est Gestion prêts région 2, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25...