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Manquement d'État - Défaut d'avoir adhéré, dans le délai prévu, à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et... ...2001-11-27T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0013 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 novembre 2001. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Défaut d'avoir...

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES - AIDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-00BX00029...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000, présentée par M. Prosper X..., demeurant route de l'Anse-à-dos à Terre-de-Bas, Les Saintes Guadeloupe ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse- Terre a : - rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le département de la Guadeloupe a...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-00BX01698...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE- GARONNE dont le siège est situé ... Haute-Garonne ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 4 juin 1999, rejetant la demande d'agrément...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-00BX01913...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 23 août 2000 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 août 2000 du tribunal administratif de Limoges par lequel il a été sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 février 1999 expulsant M. Chaïb X... du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011127-00BX02487...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2000, présentée par M. Si Mohand X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. Si Mohand X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 24 septembre 1998 du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot l'invitant...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011127-00LY02064...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 4 septembre et 13 novembre 2000, présentés pour la S.A. DAUPHIN AFFICHAGE dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La S.A. DAUPHIN AFFICHAGE, qui vient aux droits de la S.A. DAUPHIN O.T.A., demande à la cour : - d'annuler le jugement n 96-2173 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011127-00MA00057...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00057, présentée pour M. Christian Y..., demeurant Mas de Bazin à Montagnac 34530 par la SCP DELRAN-BRUN- MAIRIN, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation de la...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011127-00PA00451...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, présentée par M. Mostafa X... demeurant chez M. et Mme X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955456 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011127-00PA00468-00PA00486...1ère chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2000 sous le n 00PA00468, la requête présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 983702-983606 en date du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de la...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011127-00PA00644...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000, présentée pour Mme Khadija X... , par Mes HAYOT et KORCHIA, avocats ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1829 en date du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de...