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... monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest UEMOA, faits prévus et sanctionnés par des lois en vigueur...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

... rapport de l'UEMO en date du 5 décembre 2016, service en charge du suivi de J I dans le cadre d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 03 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 49 N° RG 21/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILXW J I C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 3 octobre 2022 à Me DE CESARE, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 03 octobre 2022...

...'unité éducative de milieu ouvert UEMO du Raincy Seine-Saint-Denis, relève appel du jugement du tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1910504 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des...

...’est délibérément abstenu de donner effet aux dispositions de l’article 55 du règlement n° 05/CM/UEMOA dans la...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... affecté dans l'unité éducative en milieu ouvert UEMO de Fréjus, relevant du service territorial éducatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2006, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... sein de l'UEMO de Nice-Nord, relevant du STEMO de la protection judiciaire de la jeunesse de Nice. Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, en date du 29 août 2017, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2014, et d'enjoindre à l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la...

..., conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l...ORGANISATION PF POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième Chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 370/2021/PC du 07/10/2021 Affaire : Maître TRAORE Moussa Conseil : Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour Contre Société Banking International Corporations Partners Arrêt N° 124/2022 du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

... Tribunal arbitral a même ignoré les directives de l’'UEMOA en matière de marché public et de délégation de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 23 juin 2022 Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : 1/ Société Béninoise d’Energie Electrique SBEE SA 2/ Etat du Bénin Conseils : B Z Y AG, Maîtres François SERRES KOUNDE, Avocats à la Cour et Pacôme Contre Société INNOVENT BENIN SA Conseils : SCPA CHAUVEAU amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N...

... convention prévaudra ; Sur le quatrième moyen tiré de la violation des article 43 du traité de l’'UEMOA, 13...ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 - La Société d’études et de réalisations des phosphates de Matam Mes Ousseynou Babou, Mouhamadou Bamba Cissé, Mohamed Seydou Guéye CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...

..., Organisme régi par le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA et dont le siège est à Ae, Cocody, Af Aa Génie 2000, BP V...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2022 Pourvoi :n° 372/2021/PC du 08/10/2021 Affaire : - Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts - Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire Conseil : Cabinet KS amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Banque Nationale d’Investissement — Gestion Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la...