La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance concernant tribunal:Tribunal de grande instance de la sanaga maritime

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE... ...Tribunal de grande instance de la sanaga maritime...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT... ...Tribunal de grande instance de la sanaga maritime...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI. Lorsque la saisie-vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - ACTION... ...Tribunal de grande instance de la sanaga maritime...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI -ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR – ACTION VALABLE OUI - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET OUI. Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur saisi...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE OUI - COMPÉTENCE... ...Tribunal de grande instance de la sanaga maritime...1. Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution alors même qu’il s’agit en l’espèce des difficultés d’exécution d’un jugement. 2. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution des créances est personnellement tenu de payer les causes de la saisie car il ne peut alléguer de l’effet dévolutif de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE... ...Tribunal de grande instance de la sanaga maritime...VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d’une ordonnance de non...