La Jurisprudences de Congo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de pointe-noire - page 2

VOIES D'EXÉCUTION - LOYERS IMPAYÉS - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE -... ...Cour d'appel de pointe-noire...Que le premier juge aurait dû constater cette contestation et en tirer les conséquences de droit ; Que du fait que la SDV CONGO à qui elle a reconnu devoir seulement la somme de 13.771.100 F.CFA, lui doive aussi les sommes d’argent au titre de remboursement de la TVA indument perçue, le premier juge aurait dû constater l’existence de ces créances réciproques et ordonner la compensation sollicitée cette mesure ressortissant...

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION - REQUÊTE AUX... ...Cour d'appel de pointe-noire...Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Aa B RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant B Af Ae, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l’affaire l’opposant à la société CHINA National...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - DÉFECTUOSITÉS... ...Cour d'appel de pointe-noire...LA COUR, Ouï, maître Edouard TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses conclusions orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte à Pointe-Noire en date du 13 janvier 2006 les Etablissements MAOUENE prise en la personne de leur représentant légal monsieur Antoine MAOUENE, siège...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - SOCIÉTÉ REQUÉRANTE - NUMÉRO DU RCCM - COMMERÇANT... ...Cour d'appel de pointe-noire...lettre A reconnue comme concernant les personnes physiques et dire en même temps que ses statuts ont été modifiés pour la transformer en société anonyme alors que les commerçants exploitant sous l’immatriculation de la lettre A n’ont pas de statuts sauf à se constituer sous la forme de SARL unipersonnelle ; 2- Que s’agissant de cette question d’immatriculation au Registre de commerce et des modifications, le même juge avait déj...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE... ...Cour d'appel de pointe-noire...SUR QUOI, LA COUR Considérant que la société SCAB-CONGO SA pour obtenir l’infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement attaqué fait grief audit jugement de ne pas avoir rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, comme elle le sollicitait, et de l’avoir plutôt condamnée, sur le fondement de l’article 156 de l’AUPSRVE, au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors que selon elles, d’une part...

VOIES D'EXÉCUTION - ARRÊT CORRECTIONNEL PAR DÉFAUT - POURVOI EN CASSATION ET REQUÊTE EN SURSÉANCE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - REQUÊTE... ...Cour d'appel de pointe-noire...- constater la nullité de l’acte de saisie et de la dénonciation de la saisie pour violation de l’article 160 et défaut de titre exécutoire ; - ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée subsidiairement ; - prendre en compte uniquement la somme en principal d’un montant de 1.400.000 F.CFA ; - désigner un séquestre de cette somme ; - condamner NGOTH Gilbert aux dépens. Que statuant sur les mérites de cette...

VOIES D'EXÉCUTION - DIFFÉREND DU TRAVAIL - CONCILIATION - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EX-EMPLOYÉS - URGENCE D'UN RETOUR AU LIEU DE RECRUTEMENT... ...Cour d'appel de pointe-noire...Ordonne l’exécution immédiate avec dispense de caution, nonobstant opposition ou appel ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ; Qu’à cet effet, elle affirme avoir relevé appel conte ledit jugement dans les formes et délais légaux prescrit par les articles 221 et 227 du code du travail ; Que l’exécution immédiate dont est assortie le jugement attaqué a été ordonne en toute violation des dispositions de l’article...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CRÉDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE... ...Cour d'appel de pointe-noire...Qu’il a violé le principe du contradictoire en ce qu’il n’a pas donné à la COFIPA la possibilité de présenter ses moyens de défense ; que la fiche explicative adressée à l’arbitre à sa demande ne pouvant valoir conclusion en réponse à la requête de la société COMADIS ; Que de ce qui précède la COFIPA BANK demande à la Cour de céans de : Annuler en toutes ses dispositions la sentence attaquée et dire qu’elle ne produira aucun effet...

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PRÉJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS -... ...Cour d'appel de pointe-noire...- donnons à la société COR de toutes ses demandes ; - donnons également acte à la société SOCOREST en ses moyens de défense ; - constatons la non conciliation des parties sur le paiement des dommages et intérêts relatifs à la rupture du contrat et à la réparation du préjudice subi ; - constatons par contre que les parties s’étaient conciliées sur le paiement de l’indemnité de préavis portant sur la somme de dix-huit...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISIONS EXÉCUTOIRES - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE -... ...Cour d'appel de pointe-noire...Qu’en outre elle rappelle que parallèlement à la saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage, elle a saisi la Cour suprême du Congo d’une requête spéciale aux fins de sursis à exécution de l’arrêt du 13 juin 2003 en exécution duquel la saisie attribution contestée à été pratiquée ; Qu’elle précise que même si les dispositions du traité de l’OHADA n’ouvrent pas aux parties la possibilité de saisir la Cour suprême d’une...