La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de ouagadougou - page 5

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...A peine de nullité, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les moyens d'appel doivent être mentionnés dans l'acte d'appel. Cependant, aux termes de l'article 137 CPC, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou soulevé une fin de non recevoir. En plus la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le préjudice que...

...Cour d'appel de ouagadougou...Toutes les parties au litige étant commerçantes, l’assignation du transporteur aérien a été faite devant la Chambre commerciale du TGI de B. La mention selon laquelle le tribunal a statué en matière civile n’est qu'une erreur matérielle. En effet, le dispositif du jugement attaqué indique bel et bien que le tribunal a statué en matière commerciale. Par conséquent, et il n'y a donc pas lieu à annulation. Dans les faits, le litige porte sur la perte de bagages 2 valises de 23 Kg chacun lors de l’exécution d’un contrat de transport aérien Y Ad, puis New X, sur le vol Air...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...- la lettre de convention de compte courant qui parait régir les relations entre les parties et qui conditionne le recouvrement de toute créance résultant de la clôture dudit compte après notification par lettre recommandée ; que cependant la Bank Of Africa n’a produit aucune lettre recommandée portant clôture de compte courant, lettre de laquelle il ne ressort nullement qu’elle est débitrice de la banque ; - la lettre de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET... ...Cour d'appel de ouagadougou...considérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 106 AUSCGIE ARTICLE 107 AUSCGIE ARTICLE 108 AUSCGIE ARTICLE 109 AUSCGIE ARTICLE 110 AUSCGIE ARTICLE 1165 CODE CIVIL ARTICLE 1319 CODE CIVIL ARTICLE 1322 CODE CIVIL ARTICLE 20 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 21 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 3 LOI PORTANT...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES... ...Cour d'appel de ouagadougou...L'article 221 AUPCAP stipule que : « l'appel, lorsqu'il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze 15 jours à compter du prononcé de la décision ». Dans la présente cause, l'appelante a relevé appel plus de quinze 15 jours après la décision de liquidation des biens. Dès lors, il y a forclusion pour...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer… ». En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir déclaré que l'acte d'opposition n'a pas été présenté au greffe comme l'exige l'article 11 précité. Cependant, l'acte...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Selon la convention qui lie les parties, les travaux effectués doivent être contradictoirement constatés par les deux parties et donner lieu à des factures correspondant à des décomptes approuvés par elles et le maître d'ouvrage. Ainsi, c'est l'approbation faite par le maître d'ouvrage qui atteste que le décompte fait par l'entrepreneur correspond à des travaux effectués. Dès lors, des procès-verbaux de réunion attestant de...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET... ...Cour d'appel de ouagadougou...Si en droit le criminel tient le civil en état et que l'article 316 du code de procédure civile autorise le juge à suspendre le cours d'une instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'il détermine, il est aussi vrai qu’il faut qu'il y ait un lien entre les deux affaires. Cette condition n'étant pas remplie dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter le sursis à statuer demandé par l'appelante. Selon l'article 524 du code...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU HORS TAXE/HORS DOUANE - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX... ...Cour d'appel de ouagadougou...L'appelante soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif qu'il s'agit du recouvrement d'un impôt, en l'occurrence la TVA. Cependant, il s'agit plutôt des sommes que l'intimée a payées au fisc pour le compte de l'appelante dont elle réclame le remboursement. Le litige oppose deux commerçants et relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article 8 alinéa...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...En présence d'un contrat commercial à caractère international avec une clause attributive de juridiction c'est la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s'applique. Son article 17 prévoit que « si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de...