La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de ouagadougou - page 4

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTÉES -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Les parties, l’une domiciliée à B et l’autre à Paris en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles entretiennent des relations commerciales. Dans les conditions générales de vente spécifiées au verso des factures et des actes de confirmation de vente, figure une clause attributive de juridiction. Il y est précisé également que « les conditions générales de vente au verso, stipulées dans l'intérêt exclusif du...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Le jugement sur opposition est un jugement contentieux qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. L'appel qui saisit la juridiction d'appel a été dirigé contre le jugement sur opposition et non contre l'ordonnance. Dès lors, le juge d'appel ne peut annuler l'ordonnance d'injonction de payer. Contrairement aux allégations du débiteur, la créance résulte d'une convention de compte courant. Résultant donc d'un contrat...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - ACTES SOCIAUX - ACTION EN NULLITE - DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS... ...Cour d'appel de ouagadougou...A partir du moment où l'instruction a mis le litige en état d'être jugé, l'objet de l'ordonnance de clôture est de cristalliser le litige jusqu'à l'audience des plaidoiries. Il s'ensuit qu'aucune pièce ne peut dès lors être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Il y a cause grave de révocation de l'ordonnance lorsque l'évolution du litige fait obstacle à ce que l'affaire soit plaidée en l'état. En l'espèce...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT - ACTES DE CAUTIONNEMENT - SOLDE DEBITEUR -... ...Cour d'appel de ouagadougou...La somme réclamée selon la procédure de recouvrement forcé et après notification restée sans réaction, représente le solde débiteur d’un compte courant. S'agissant d'un compte courant, tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que le solde arrêté à la clôture du compte et régulièrement notifié au titulaire du compte devient opposable à ce dernier s'il ne fait aucune objection à sa réception. La créance a donc une cause...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNANCE DU JUGE... ...Cour d'appel de ouagadougou...En matière de liquidation des biens, l'article 216 AUPCAP énumère parmi les cas pour lesquels l'appel et l'opposition sont exclus, les décisions du tribunal statuant sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux articles 162 et 164. Par conséquent, l'appel ainsi formé contre le jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CESSION DES ACTIONS - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Selon l'article 251 alinéa 2 AUSCGIE, les actions en nullité des actes, décisions et délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur un objet social illicite et sous réserve de la forclusion prévue à l'article 248 du même acte uniforme. En l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire dont la nullité du procès-verbal a été demandée n'a ét...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE OUI... ...Cour d'appel de ouagadougou...Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la convention de prêt, la somme n’a pas été empruntée pour le compte d'une personne morale...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Mentionner dans l'acte de signification que l'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification alors que l'article 10 AUPSRVE dit qu'elle doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n’est qu'un manquement de pure forme et non d'une nullité. Lorsque la disposition nationale n'est pas contraire aux dispositions de l'Acte uniforme, elle peut venir à son...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Selon l'article 146 CPC, « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ». Par conséquent, les articles 121 et 122 CPC relatifs aux exceptions de procédure n'ont pas été violés comme le présente l’intimé. En l’espèce, les deux parties sont en relation...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEFAUT DE QUALITE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Si, en matière commerciale, il n'est pas interdit d'abréger le nom commercial d'une société, il a été prévu des limites au cas où l'abréviation induit le tiers ou la juridiction saisie en erreur sur l'identité de la société agissante. Dans le cas d’espèce, s’il n’est pas contesté que les deux SARL ont un seul et même gérant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes comme l'attestent leur...