La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2240

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé ... à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé 15bis, Avenue Guibert à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Absence - Effets Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y.... Le 21 décembre 1992, la SA SOCRAM a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son précédent arrêt en date du 24 avril 1997, pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties. Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un appel d'offre émis le 21 juin 1988, auquel a répondu, le 2 octobre 1989, la société GIUSTINA INTERNATIONAL, dont le siège social est à TURIN, la société FLOQUET MONOPOLE a, le 11 janvier 1990, pass...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit la suspension d'une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a souscrit auprès de la Compagnie PFA une police d'assurance multirisques habitation à effet du 30 juin 1986, portant sur une maison située à MONTLUCON, 12 avenue Fournier Sarlovèze, et garantissant notamment le vol. A la suite d'un cambriolage perpétré dans la nuit du 18 au 19 avril 1989, ayant donné lieu au dépôt d'une plainte en date du 21 avril 1989, le cabinet GALTIER, expert de l'assuré, a évalué le montant...

BAIL COMMERCIAL Des locaux construits en vue d'une seule utilisation constituent des locaux monovalents. Tel est le cas d'un hôtel-café et... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés en date du 3 septembre 1984, Madame X... a donné en renouvellement à bail à Monsieur et Madame Y..., aux droits desquels se trouve Monsieur Z..., pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er juillet 1984, la totalité de l'immeuble ... à LA GARENNE COLOMBES 92, moyennant un loyer annuel en principal de 46.765 francs. Par exploit en date du 22 octobre 1992, Monsieur Z... a notifié une...

CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsqu'une entreprise assigne un syndicat des copropriétaires et son mandataire en règlement de solde de travaux, pour... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 janvier 1995, un marché relatif à des travaux d'étanchéité a été conclu entre, d'une part, la S.N.C. CABINET COMPERE, syndic représentant la copropriété du 2/4 Square de la Canche à ELANCOURT ci-après désigné la Copropriété et, d'autre part, la SARL E.T.E.P. Le 06 mars 1995, les travaux ont été réceptionnés et un procès verbal de réserves établi. Un solde de travaux ayant été laissé impayé, la société E.T.E.P. a fait...

REFERE Une demande d'expertise formée devant le juge des référés, tant sur le fondement général de l'article 145 du NCPC que sur celui de... ...Cour d'appel de Versailles...La SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a confié à la société PROTEC FEU la réalisation de travaux de protection incendie, par réseaux sprinklers et CO2, du Paquebot Transbordeur SNCM D 31. La société PROTEC FEU a sous-traité une partie de ces travaux à la société SITUB, étant précisé que le cahier des charges du marché prévoyait que les tubes GRP seraient fournis par la société SEPMA, spécialisée dans cette fabrication et agréée par...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale Une société civile immobilière SCI immatriculée au registre de commerce et des sociétés... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte reçu le 22 mars 1990 par la SCP LACOURTE, BERCY, AUBRON, JOURDAIN, MARECHAL et LEFEVRE ci-dessous appelée la SCP LACOURTE et associés, la société SOFAL a prêté à la SCI CHANSE une somme de huit millions de francs, pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier situé à ARGENTEUIL, 111 et 113 boulevard du Général Delambre . Le remboursement de cet emprunt était garanti à hauteur de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son précédent arrêt en date du 24 avril 1997, pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties. Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un appel d'offre émis le 21 juin 1988, auquel a répondu, le 2 octobre 1989, la société GIUSTINA INTERNATIONAL, dont le siège social est à TURIN, la société FLOQUET MONOPOLE a, le 11 janvier 1990, pass...