La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2209

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine Dès lors qu'en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, le... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 25 juillet 1969, l'OPDHLM de la région parisienne a donné à bail à Monsieur Marcel X... un logement dépendant d'un immeuble à usage d'habitation sis à VANVES .... Par acte d'huissier de justice en date du 06 février 1996, Monsieur X... a fait assigner son propriétaire aux fins de faire désigner un expert avec pour mission de vérifier si les charges récupérées sur les locataires sont conformes aux...

HABITATION A LOYER MODERE Selon une circulaire du ministère du logement, en date du 19 avril 1992, une " cité de transit " se définit,... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation". L'O.M.G.S a saisi le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigées contre Monsieur X... et ses deux épouses afin de voir juger, notamment, qu'ils étaient occupants sans droit, ni titre des appartements sis...

BAIL règles générales Lorsqu'il résulte d'attestations concordantes et conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 10 mars 1972, Monsieur et Madame X... ont consenti un bail d'une maison sise au PECQ à Madame Y... Le 28 janvier 1997, les bailleurs lui ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine. Par acte d'huissier du 14 avril 1997, ils ont fait assigner la locataire devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL dit C.H.S.C.T. n° 1 de l'établissement de Rueil de la société RENAULT a entendu, par délibération du 3 mars 1998, avoir recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part au suicide d'un salari...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Versailles...Selon un connaissement émis à ROTTERDAM le 14 février 1991, la société DELMAS, venant aux droits de la société NAVALE MARITIME DELMAS VIELJEUX, a été chargée, par la société TOBACCO EXPORTERS INTERNATIONAL, du transport de six conteneurs de cigarettes depuis ROTTERDAM PAYS-BAS à destination de BAMAKO MALI, via DAKAR SENEGAL. Les conteneurs chargés sur le navire "APAPA" ont été débarqués à DAKAR pour être réacheminés par la...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Action en contatation - Différence avec l'action en... ...Cour d'appel de Versailles...Le 12 octobre 1984, Madame N L D V , épouse séparée de fait de Monsieur M V O , vivant au Brésil, et avec lequel elle avait deux enfants, a donné naissance, sous son seul nom, à une enfant prénommée V. Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil ancien, le père prétendu ayant eu "des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse Le principe général de la protection de la vie privée et... ...Cour d'appel de Versailles...La société EDI 7 est appelante d'un jugement contradictoirement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE le 18 octobre 1995, qui, statuant à la requête de Madame I X..., a considéré que les articles parus respectivement en page 11 du numéro 2530 du magazine "FRANCE DIMANCHE" de la semaine du 25 février au 3 mars 1995 et en première page de couverture et en cinquième page du numéro 2538 du même magazine, pour la...

BAIL COMMERCIAL 1 S'il est de principe qu'un congé avec offre de renouvellement, signifié au locataire par acte extra-judiciaire dans les... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 1985, la SCI CORAGNE a donné à bail à Mesdames Ginette TAURINES, Veuve X..., Jeannine X..., épouse Y... et Françoise X..., épouse Z..., ci-après désignés les consorts X..., divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé, 68 ter rue Marjolin à LEVALLOIS PERRET. Ce bail a été consenti pour une durée de trois, six et neuf années commençant à courir à compter du...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et " on ne... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Nicolas X... a élaboré et mis sur pied le concept d'une course trans-océanique baptisée "La Route du Café-Le Havre-Carthagène". Pour exploiter ce concept, Monsieur X... a crée la société anonyme Résult dont il est devenu le représentant légal. Le 08 mars 1989, la société RESULT a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque de l'Union Occidentale, dite B.U.O., et suivant acte sous seing privé en date du...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses Aux termes de l'article 27 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 23 novembre 1995, la société GENERATION MEDIA a confirmé la commande à la société PUBLICITAS, vendeur d'espace publicitaire, plusieurs ordres d'insertion dans le journal allemand Frankurter Allgemeine Zeitung FAZ. Après parution des insertions, la société PUBLICITAS a adressé deux factures respectivement de 13.080,70 francs et 13.035,44 francs à la société GENERATION MEDIA. Cette dernière a fait valoir une erreur de...