La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2203

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 29 janvier 1993, Madame X... à donné à bail à Monsieur Y... et Madame Z... une maison individuelle à usage d'habitation sise 14 bis, rue du Maréchal FOCH à MAISONS-LAFFITTE 78. Le bail était alors consenti pour une durée de trois mois à compter du 15 mars 1993, moyennant le paiement de la somme mensuelle de 8.000 francs. 2Le 13juillet 1996, les consorts A... ont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 14 novembre 1992, la SA CETELEM a consenti à Madame X... un crédit sous forme de découvert en compte utilisable par fractions, d'un montant maximal de 20.000 francs, au taux de 19,80% l'an, remboursable par mensualités minimales de 500 francs. Suite à des échéances impayées, la SA CETELEM a, par courrier en date du 8 septembre 1995, prononcé la déchéance du terme et mis...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Conditions La décision de reprendre un logement donné à bail pour... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail prenait effet le 1er juillet 1985 et était conclu pour une durée de 6 ans. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 1997, Monsieur et Madame X... ont donné congé à Madame Y... née Z.... Le 6 mars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 25 juillet 1994, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit d'un montant de 65.000 francs, remboursable en 60 mensualités de 1.512,37 francs, au taux conventionnel de 11,88 % l'an. Par acte d'huissier en date du 5 novembre 1997, la SA FRANFINANCE a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin d'obtenir le paiement des sommes de : 1.500 francs au titre de l'article 700...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Conditions La décision de reprendre un logement donné à bail pour... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail prenait effet le 1er juillet 1985 et était conclu pour une durée de 6 ans. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 1997, Monsieur et Madame X... ont donné congé à Madame Y... née Z.... Le 6 mars...

BAIL règles générales ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1991, à effet rétroactif au 1er janvier 1991, la SCI SEGA a donné à bail à Monsieur Alain X... des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, situés 41 rue Pierre Sémart à GARGES LES GONESSE, pour une durée de neuf années moyennant un loyer initial de 4.000 francs par mois. Monsieur X..., qui exploitait un commerce de pharmacie dans les locaux loués, a déposé son bilan le 29 octobre 1993, et, par jugement en date du 08 novembre 1993, il a été placé en redressement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires Lorsqu'un bail a été consenti et renouvelé... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 J-L G. ARRET N° DU 20 JANVIER 2000 R.G. N° 97/02609 AFFAIRE : Sté PARIMALL VELIZY 2 C/ SA VOGUE Appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 1997 par le T.G.I. VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARAGUE DUPUIS SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JANVIER DEUX MILLE La cour d'appel de...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 13 de la loi 91-593 du 25... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 18 avril 1990, la S.A. DELEPINE a conclu un contrat d'agent commercial avec Monsieur Jacques X... qui s'est fait immatriculé au registre des agents commerciaux de Corrèze à compter du 04 octobre 1990. Par courrier en date du 10 avril 1995, Monsieur X... a mis fin à ce contrat avec un préavis de dix mois à compter de sa réception intervenue le 15 avril 1995, en faisant état de ce qu'il atteindrait l'âge...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux L'article 23-9... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1987, Monsieur Marcel X... a donné à bail en renouvellement à la SNC Y... etamp; FILS des locaux situés au 32, avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir à compter du 1er octobre 1983. Suivant exploit en date du 16 mars 1992, Monsieur X... a donné congé à la société locataire pour le 1er octobre 1992...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application Le locataire qui, après seize ans d'occupation d'un local d'habitation sans... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon bail simplement verbal, Monsieur X... a loué à Monsieur et Madame Y..., à compter du 15 janvier 1982, un appartement sis à ASNIERES, 25 boulevard Pierre de Coubertin. Le 9 juillet 1993 il leur a fait délivrer un congé pour vendre, pour le 15 janvier 1994, comportant à leur égard une offre de vente. Par acte d'huissier en date des 9 octobre 1996 et 4 juin 1997, Monsieur X... a fait citer les époux Y...