La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2161

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR Sénégal, fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier 1994 LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par application des dispositions de l'article 17 du Code de la Nationalité Française...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même... ...Cour d'appel de Versailles...En vertu d'une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe en date du 1er novembre 1998, les époux X..., les époux Y..., Madame Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., la SCI DU 1, Rayol Park, et la SCI "A.B", ci-dessous appelés les consorts X..., ont attrait devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE Monsieur D..., de nationalité belge, et Monsieur E..., de nationalité française, sur le fondement de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage - / L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 27 septembre 1995, Monsieur X... et Madame Y... ont acquis pour moitié chacun auprès des consorts ROUSSEAU, une propriété cadastrée B59, B60, B61 et B62 au lieudit LES AUTELS VILLEVILLON. Suivant acte notarié en date du 27 avril 1996, Monsieur et Madame Z... ont acquis la parcelle B57 qui jouxte la parcelle B59. Le 8 octobre 1996, Monsieur X... et Madame Y... ont assign...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L 321-1 du code du travail, " constitue un... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé par la société MAC CANN ERICKSON PARIS le 24 août 1992 en qualité de comptable principal, coefficient 300 de la convention collective de la publicité, avec un salaire mensul qui devait atteindre 13 000 F brut en 1994. La société MAC CANN ERICKSON PARIS exerce une activité d'agence de publicité. Elle fait partie du groupe Mc CANN qui est affilié au groupe américain "interpublic group of compagnies". Par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction Il appartient au juge de veiller au respect du principe du... ...Cour d'appel de Versailles