La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2156

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs non - / Un reçu pour solde de... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée en qualité de standardiste par la société SEPA le 9 avril 1990. Au mois de janvier 1992 elle a accédé à la fonction d'assistante commerciale. Elle travaillait à RUEIL MALMAISON où était situé le siège social de la société SEPA. Par courrier du 7 janvier 1994 il lui a été proposé, "dans le cadre de la restructuration présentée au comité d'entreprise du Jeudi 6 janvier 1994", de voir transférer son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée le 24 octobre 1995 en qualité "d'agent de jour" par la société HOMERE QUITA selon contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 décembre 1995. Il était prévu qu'elle percevrait un salaire mensuel brut de base de 6 400 F. Le 1er janvier 1996 elle a été engagée par ladite société en qualité "d'auxiliaire de vie" par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai d'un mois renouvelable...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine Dès lors qu'en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, le... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 25 juillet 1969, l'OPDHLM de la région parisienne a donné à bail à Monsieur Marcel X... un logement dépendant d'un immeuble à usage d'habitation sis à VANVES .... Par acte d'huissier de justice en date du 06 février 1996, Monsieur X... a fait assigner son propriétaire aux fins de faire désigner un expert avec pour mission de vérifier si les charges récupérées sur les locataires sont conformes aux...

HABITATION A LOYER MODERE Selon une circulaire du ministère du logement, en date du 19 avril 1992, une " cité de transit " se définit,... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation". L'O.M.G.S a saisi le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigées contre Monsieur X... et ses deux épouses afin de voir juger, notamment, qu'ils étaient occupants sans droit, ni titre des appartements sis...

BAIL règles générales Lorsqu'il résulte d'attestations concordantes et conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 10 mars 1972, Monsieur et Madame X... ont consenti un bail d'une maison sise au PECQ à Madame Y... Le 28 janvier 1997, les bailleurs lui ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine. Par acte d'huissier du 14 avril 1997, ils ont fait assigner la locataire devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL dit C.H.S.C.T. n° 1 de l'établissement de Rueil de la société RENAULT a entendu, par délibération du 3 mars 1998, avoir recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part au suicide d'un salari...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Versailles...Selon un connaissement émis à ROTTERDAM le 14 février 1991, la société DELMAS, venant aux droits de la société NAVALE MARITIME DELMAS VIELJEUX, a été chargée, par la société TOBACCO EXPORTERS INTERNATIONAL, du transport de six conteneurs de cigarettes depuis ROTTERDAM PAYS-BAS à destination de BAMAKO MALI, via DAKAR SENEGAL. Les conteneurs chargés sur le navire "APAPA" ont été débarqués à DAKAR pour être réacheminés par la...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Action en contatation - Différence avec l'action en... ...Cour d'appel de Versailles...Le 12 octobre 1984, Madame N L D V , épouse séparée de fait de Monsieur M V O , vivant au Brésil, et avec lequel elle avait deux enfants, a donné naissance, sous son seul nom, à une enfant prénommée V. Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil ancien, le père prétendu ayant eu "des...